1La direction ne peut prendre une mesure au sens de l’article 39 plus
d’une année après la découverte des faits ou de l’échéance du délai
d’amélioration et en tous les cas plus de trois ans après que les faits reprochés
se soient produits.
2Si ces faits sont punissables pénalement, la direction peut statuer tant que la
prescription de l’action pénale n’est pas acquise.
3Il ne peut plus être fait état des faits qui ont motivé un avertissement ou un
déplacement après l’écoulement d’un laps de temps de trois ans à compter du
jour où ils ont été prononcés.
Art. 43
1Lorsque la bonne marche de l’établissement l’exige, la direction peut,
par mesures provisionnelles :
a) suspendre immédiatement un membre du personnel ;
b) le déplacer provisoirement, sans indemnité, à un autre poste correspondant
à ses capacités.
2Sauf urgence, le membre du personnel doit être préalablement entendu.
3Lorsque le maintien des rapports de travail au-delà de la suspension d’activité
n’est pas envisageable en raison d’une faute du membre du personnel, la
suspension d’activité peut être assortie d’une suspension de traitement partielle
ou totale.
4Si la suspension de traitement est déclarée infondée par l’autorité de recours,
le membre du personnel a droit au traitement dont il a été privé, avec intérêts
moratoires.
5La direction peut retirer l’effet suspensif d’un recours aux conditions prévues
par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20258).
Art. 44
1Durant le délai de résiliation, la direction peut libérer le membre du
personnel de l’obligation de travailler lorsque les circonstances le justifient,
notamment lorsque l’exercice de l’activité jusqu’à la fin des rapports de service
n’est pas opportun.
2Le traitement est dû jusqu’à la cessation des rapports de service.
3Jusqu’à concurrence de leur nombre effectif, les éventuels soldes d’heures et
de vacances sont réputés compensés durant la libération de l’obligation de
8) RSN 152.130
Résiliation
immédiate
Perte d’une
condition d’accès
à la fonction
Prescription
Suspension ou
déplacement
provisoire de
l’activité
Libération de
l’obligation de
travailler
travailler et ne donnent plus lieu à rétribution. Cette compensation ne peut pas
être la cause même de la libération.
CHAPITRE 7
Art. 45 Autres droits du personnel
1La commission du personnel au sens de la LERN est consultée
conformément à l’article 79 LSt.
2D’autres associations du personnel peuvent être consultées si elles sont
mandatées à cet effet.
Art. 46
1Lorsqu’un membre du personnel est victime d’une infraction en raison
d’un acte grave et significatif survenu dans l’exercice de ses fonctions ou qu’il
est lui-même l’objet d’une plainte, il peut se voir octroyer, sur requête et au vu
des circonstances, la prise en charge d’une assistance psychologique et
juridique.
2La direction édicte les directives y relatives et statue sur la prise en charge de
l’assistance.
Art. 47
La direction fixe par voie de directive les dispositions applicables :
a) au traitement auquel a droit le personnel empêché d’exercer sa fonction pour
cause de maladie ou d’accident, de service militaire ou pour un autre motif ;
b) à la mesure dans laquelle sont déduites du traitement les prestations versées
au personnel par une assurance dont les primes ont été prises en charges
en tout ou partie par NEVIA ;
c) aux indemnités d’inconvénients non-prises en compte dans le traitement, aux
dépenses occasionnées par l’accomplissement du service ou en cas de
remplacement temporaire d’un-e supérieur-e ;
d) aux éventuelles promotions ;
e) à la possibilité de verser des primes exceptionnelles ;
f) à l’équipement professionnel lorsqu’il est requis ;
g) à la prise des repas sur les chantiers ;
h) aux assurances autres que celles visées aux articles 62 et 63 LSt ;
i) aux autres avantages que l’employeur souhaite offrir au personnel ;
j) à tout domaine qui ne serait pas régi par les dispositions de la LSt applicables
au personnel de NEVIA.
CHAPITRE 8
Art. 48 Redevance pour l’État
Conformément aux exigences de la Confédération, la redevance
s’entend par une distribution de fonds calculée sur la base des capitaux propres
non affectés. Cette opération n’intervient qu’au niveau des comptes de bilan.
Consultation du
personnel
Assistance
juridique et
psychologique
Dispositions
supplétives
Redevance pour
l’État
CHAPITRE 9
Art. 49 Dispositions transitoires et finales
Tant que NEVIA ne dispose pas d’un système de traitement propre à
ses activités et son organisation, les dispositions prévues aux articles 6 et 7 du
règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars
2005, s’appliquent au personnel de NEVIA en lieu et place de l’article 24, alinéas
1 et 2, du présent règlement.
Art. 50
Le règlement d’exécution de la loi concernant l'entretien des routes
nationales (ReLERN), du 21 décembre 20209), est abrogé.
Art. 51
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
9) FO 2020 N° 52
Dispositions
transitoires
Abrogation
Entrée en vigueur
et publication