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5 provisions
Art. 2 d) cahiers techniques établis par scanner 3D Fr. 75.- à Fr. 2'000.-
1
1 Les tarifs pour actes et prestations en faveur de tiers mentionnés sous lettres A et B incluent la taxe à
la valeur ajoutée.
2 Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.
1. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.
1 Modifié par le règlement du 13.12.1995 entré en vigueur le 01.01.1996
2. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité. Les documents
énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.
3. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.
Art. 3
1 Si l'intervention a duré moins d'une heure, toute fraction d'heure est comptée pour une heure entière.
2 Si la durée de l'intervention a dépassé une heure, les fractions d'heures inférieures à la demi-heure ne
sont pas comptées, celle d'une demi-heure le sont pour une heure entière.
Art. 4
1 Les émoluments et frais prévus à l'article premier, ch. 2.2. et 2.3. peuvent être réduits ou supprimés
lorsqu'il s'agit de manifestations d'utilité publique ou de bienfaisance.
2 Une avance pouvant aller jusqu'à la moitié des frais prévus peut être exigée préalablement à
l'engagement de la police.
Art. 5
… 1
Art. 6
1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du
présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.