Art. 1
1 Sous la dénomination «Fonds des pupilles du Tuteur général», il est constitué un fonds destiné à encourager et à aider, par des dons en espèces ou en nature, les pupilles du Tuteur général.
Law
ARRÊTÉ instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général"
Vaud · 211.255.6 · other
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4 provisions
Art. 2
1 Ce fonds est alimenté : 1. par les dons et legs de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de droit public ; 2. par les sommes attribuées à cet effet le cas échéant par décisions du Conseil d'Etat ou du Département de justice et police [A] . [A] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/
Art. 3
1 Le fonds est à la disposition du Tuteur général, qui a le droit de disposer des revenus et du capital. Il est géré par le Département des finances.
Art. 4
1 Le Département de justice et police [A] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.