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Arrêté concernant l’octroi des facilités de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite

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Contents: 4 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Article 1

Le service des automobiles et de la navigation (ci-après: l'autorité compétente) délivre et retire les autorisations en matière de parcage facilité pour les personnes à mobilité réduite, selon les modalités prévues par les directives concernant les facilités de stationnement accordées aux handicapés adoptées par la Commission intercantonale de la circulation routière. Ces directives peuvent être consultées auprès de l'autorité compétente.

Art. 2

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er juillet 2006. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Art. 4

1Les cartes d'autorisation pour personnes handicapées délivrées selon l'ancien droit peuvent être utilisées jusqu'à l'échéance de leur validité, mais jusqu'à fin 2007 au plus tard. 2Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'octroi des facilités de stationnement pour les véhicules d'infirmes moteurs et pour les véhicules de médecins, du 5 décembre 19884). FO 2006 No 38 1) RS 741.11 2) RS 741.21 3) Abrogé par A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026 4) RLN XIV 34 Compétence Recours Entrée en vigueur Dispositions transitoires et abrogation

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