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3 provisions
Art. 1
Charges en vue de l’obtention du permis de construire
PERMIS DE CONSTRUIRE
Coût de construction selon CFC2
Montant dû une fois par demande de
permis de construire
Unité
Objet de
compétence
communale
CHF
Objet de
compétence
cantonale*
CHF
1.1 Jusqu’à 200'000.- Par
demande 200.- 100.-
1.2 de 200'000.- à 999'999.- Par
demande 500.- 300.-
1.3 de 1’000'000.- à 2’999'999.- Par
demande 1’500.- 600.-
1.4 de 3’000'000.- à 9’999'999.- Par
demande 2'500.- 1'000.-
Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne 3 sur 4
1.5 dès 10 millions Par
demande 5'000.- 2'000.-
* Lorsque la demande de permis porte sur un objet figurant dans la liste des ouvrages, activités,
équipements et installations qui doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une approbation par
l’autorité cantonale (cf. annexe II au règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)), seul
l’émolument pour l’objet de compétence cantonal est perçu.
Propose a changeArt. 2
Contrôles en vue de l’obtention du permis d’habiter/d’utiliser
2 PERMIS D’HABITER/D’UTILISER Unité
Objet de
compétence
communale
CHF
Objet de
compétence
cantonale*
CHF
2.1
1er contrôle en vue de la délivrance
du permis d’habiter/d’utiliser
Montant dû une fois par demande de
permis d’habiter/d’utiliser
Par
demande 150.- 250.-
2.2
Dès la 2e visite de contrôle en vue
de la délivrance du permis
d’habiter/d’utiliser ou suite à un
rapport
Par contrôle 300.- 600.-
2.3
Rapport de dénonciation à l’autorité
en cas de non respect des normes et
directives de protection incendie
Par
dénonciation 300.- 600.-
* Lorsque la demande de permis porte sur un objet figurant dans la liste des ouvrages, activités,
équipements et installations qui doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une approbation par
l’autorité cantonale, annexe II au règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)), seul
l’émolument pour l’objet de compétence cantonal est perçu.
Art 3 – Détermination en vue de l’obtention de l’autorisation de manifestation
3 MANIFESTATIONS Unité CHF
3.1 Détermination pour manifestation de 500 à 4'999 personnes Par
manifestation 150.-
Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne 4 sur 4
3.2 Détermination pour manifestation de 5'000 à 19'999 personnes Par
manifestation 300.-
3.3 Détermination pour manifestation dès 20'000 personnes Par
manifestation 1'800.-
3.4 Dès la 2e visite de contrôle suite à un rapport Par visite 400.-
3.5 Non respect des normes et directives de protection incendie,
rapport de dénonciation à l'autorité
Par
Propose a changeArt. 4 dénonciation 300.-
Facturations diverses
4 FACTURATIONS DIVERSES Unité CHF
4.1 Appui, expertise et autres prestations de la police du feu Par heure 180.-
Le présent tarif entre en vigueur dès son approbation par le département concerné.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 20 octobre 2016.
Le syndic : La secrétaire adjointe :
G. Junod S. Ecklin
Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 16 novembre 2016.
Propose a change