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RÈGLEMENT sur le fonds d'encouragement des mineurs

Vaud · 850.42.1 · regulation

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Contents: 6 provisions
  1. Art. 1 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6

6 provisions

Art. 1 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

1 Le fonds vaudois d'encouragement des mineurs (ci-après: le fonds) a été institué par arrêté du 16 juillet 1946.

Art. 2

1 Le fonds est destiné à encourager par des dons, en espèces ou en nature, les mineurs qui font l'objet d'un suivi éducatif en cours d'enquête, d'une peine ou d'une mesure ordonnée par le Tribunal des mineurs et qui donnent la preuve d'un effort réel d'amendement par leur conduite, leur bonne volonté et leur application au travail.

Art. 3

1 Le fonds est alimenté par les dons et legs de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de droit public.

Art. 4

1 Le fonds est à la disposition du président du Tribunal des mineurs qui a le droit de disposer des revenus et du capital. Il est géré par le Département des finances.

Art. 5

1 L'arrêté du 16 juillet 1946 instituant le «Fonds vaudois d'encouragement des mineurs» est abrogé.

Art. 6

1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

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