Vaud · 442.41.1 · regulation
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Définition 1 L'Etat de Vaud met gratuitement à disposition d'artistes plasticiens un atelier situé à la Cité internationale des arts, à Paris (ci-après: l'Atelier), acquis grâce à un crédit exceptionnel octroyé par le Conseil d'Etat à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération.
Bénéficiaires 1 1 Seuls les artistes professionnels exerçant une activité dans les domaines des arts plastiques et des arts visuels peuvent prétendre à une résidence dans l'Atelier.
Information aux candidats 1 1 La résidence dans l'Atelier est mise au concours en principe une fois par année par voie de presse et au travers du site Internet de l'Etat de Vaud. Les candidatures sont à déposer dans le délai imparti auprès du Service des affaires culturelles.
Commission 1 1 Une commission (ci-après: la Commission) est instituée pour choisir les artistes plasticiens susceptibles d'occuper l'Atelier. 2 Elle statue sur les dossiers de candidature présentés par les artistes professionnels. 2bis La Commission peut procéder également à des appels. 1 Modifié par le règlement du 22.08.2018 entré en vigueur le 01.09.2018 2ter Les choix de candidat sont soumis pour approbation au chef du département en charge de la culture (ci-après : le chef du département)[A]. 3 Ses choix sont soumis à l'approbation de la Commission d'admission de la Cité internationale des arts, à Paris.
Composition de la Commission 1 1 La Commission est composée : a. du chef du Service des affaires culturelles, qui préside la Commission ; b. de 4 à 6 membres choisis parmi les membres de la Commission du Fonds cantonal des activités culturelles. c. ... 1bis La Commission peut s'adjoindre un ou plusieurs experts externes. 2 Les membres désignés à l'alinéa 1, lettre b, sont nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature, sur proposition du département en charge de la culture. Ils sont indemnisés conformément à l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions[B].
Fonctionnement de la Commission 1 1 La Commission se réunit au moins une fois par an. 2 Elle est présidée par le chef du Service des affaires culturelles ou son remplaçant. 3 Le Service des activités culturelles assure le secrétariat de la Commission.
Décisions de la Commission 1 1 La Commission choisit librement les artistes sur la base de leurs dossiers. 2 La durée du séjour dans l'Atelier est en principe de 6 mois. 3 Conformément à l'engagement passé dans l'acte de souscription, en principe la Commission attribuera l'Atelier alternativement : a. à un artiste d'origine vaudoise ou durablement domicilié dans le Canton de Vaud ; b. à un artiste étranger, domicilié ou non sur le territoire vaudois. 4 Les décisions de la Commission ne sont pas susceptibles de recours. 1 Modifié par le règlement du 22.08.2018 entré en vigueur le 01.09.2018
Obligation des artistes choisis 1 1 Les artistes choisis par la Commission, approuvés par le chef du département et agréés par la Commission d'admission de la Cité internationale des arts, devront s'acquitter des frais de voyage à Paris et des frais de séjour à l'Atelier. 2 Une subvention mensuelle d'un montant fixé de cas en cas peut être octroyée aux artistes choisis pour couvrir totalement ou partiellement les frais cités au premier alinéa. 3 Les artistes choisis devront en outre se conformer aux dispositions du règlement général et du règlement intérieur de la Cité internationale des arts.
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Disposition finale 1 Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur. 1 Modifié par le règlement du 22.08.2018 entré en vigueur le 01.09.2018