Jura · 559.115.1 · decree
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1 La Police cantonale est chargée de l’application du concordat sur les entreprises de sécurité (dénommé ci-après : "concordat"). 2 Il lui incombe en particulier de délivrer les autorisations requises et d’entretenir les relations nécessaires avec les autorités des autres cantons concordataires.
La Police cantonale traite les demandes et rend ses décisions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative2) qui régit également les voies de recours contre les actes de cette autorité. Commission
Le Gouvernement désigne le représentant du canton du Jura appelé à siéger au sein de la commission concordataire (art. 27, al. 1, du concordat). Dispositions
Le Gouvernement peut édicter les dispositions d’exécution nécessaires, en particulier en matière de surveillance des centrales et des systèmes d’alarme.
Le décret du 20 mai 1998 portant introduction du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est abrogé. 559.115.1 Entrée en
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent décret. Delémont, le 21 juin 2000 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 559.115 2) RSJU 175.1 3) 1er septembre 2000