Article 1
Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Law
Arrêté fixant les indemnités à verser aux personnes exerçant une activité pour le Service de la consommation et des affaires vétérinaires
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8 provisions
Art. 2
Le vétérinaire nommé par le Gouvernement en qualité de remplaçant du vétérinaire cantonal pendant les vacances et absences de ce dernier, sauf en cas d’absence prolongée, a droit à une indemnité annuelle de 500 francs.
Art. 3
L’inspecteur cantonal des ruchers a droit à une indemnité annuelle de 2'200 francs.
Art. 4
1 Pour les cours de formation organisés par l’Office vétérinaire fédéral ou le Service de la consommation et des affaires vétérinaires cantonal, les inspecteurs des ruchers ont droit aux indemnités suivantes : pour une journée : pour une demi-journée : 200 francs; 120 francs. 2 Pour la surveillance et l’organisation de la lutte contre les maladies des abeilles, les travaux divers dans les ruchers, les inspecteurs des ruchers ont droit à une indemnité de 40 francs par heure. 916.511
Art. 5
Les estimateurs de bétail en cas d’épizooties ont droit aux indemnités suivantes : pour une journée : pour une demi-journée : pour une heure : 300 francs; 150 francs; 60 francs.
Art. 6
Les frais de déplacement de même que les éventuelles dépenses d’entretien sont indemnisées selon l’ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat2).
Art. 7
L’arrêté du 10 décembre 2003 fixant les indemnités à verser aux personnes exerçant une activité pour le Service vétérinaire est abrogé.
Art. 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. Delémont, le 19 novembre 2024 DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE ET DE LA SANTE Le ministre : Jacques Gerber 1) RSJU 916.51 2) RSJU 173.461 3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’arrêté du 10 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025