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Arrêté portant approbation du complément à l’avenant Ill au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l’usine d’extraction GZM SA de Lyss

Jura · 916.571 · intercantonal agreement

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Contents: 5 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Article 1

Le complément à l’avenant III au contrat des 30 octobre 1974 et 1er janvier 1980 conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura, d’une part, et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale, à Lyss, d’autre part, est approuvé.

Art. 2

Un crédit annuel maximum de 105 750 francs est octroyé au Service vétérinaire pour les années 1991 à 1996.

Art. 3

II est destiné à couvrir la part cantonale des frais d’exploitation de l’usine d’extraction de Lyss pour les années 1991 à 1996.

Art. 4

Ce montant est imputable, pour la première fois en 1992, au Service vétérinaire, rubrique budgétaire 360.318.02. 916.571

Art. 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992. Delémont, le 29 avril 1992 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Edmond Bourquard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RS 916.401 2) RSJU 101

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