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Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative

Neuchâtel · 164.1 · statute

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Contents: 72 provisions
  1. Article 1 Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11 Émolument forfaitaire de conciliation
  12. Art. 12 Émolument forfaitaire de décision
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24 Frais d'administration des preuves
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27 al. 3 CPC)
  28. Art. 28
  29. Art. 29 Frais de traduction – frais de représentation de l'enfant
  30. Art. 30 Émoluments particuliers
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33 gracieuse
  34. Art. 34
  35. Art. 35 Débours
  36. Art. 36 Émoluments
  37. Art. 37
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41
  42. Art. 42
  43. Art. 43
  44. Art. 44
  45. Art. 45
  46. Art. 46
  47. Art. 47 Frais
  48. Art. 48
  49. Art. 49
  50. Art. 50
  51. Art. 51
  52. Art. 52 Débours
  53. Art. 53 Émoluments de chancellerie
  54. Art. 54
  55. Art. 55
  56. Art. 56 Exonération de droit cantonal
  57. Art. 57 Droit du bail
  58. Art. 58 En matière civile
  59. Art. 59
  60. Art. 60
  61. Art. 61
  62. Art. 62
  63. Art. 63
  64. Art. 64
  65. Art. 65
  66. Art. 66 En matière pénale
  67. Art. 67 En matière administrative
  68. Art. 68
  69. Art. 69 Dispositions transitoires et finales
  70. Art. 70
  71. Art. 71 Abrogation
  72. Art. 72

72 provisions

Art. 41

Les recours et les appels traités par la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à 2'500 francs.

Art. 42

Les recours traités par l'Autorité de recours en matière pénale donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à 4'000 francs.

Art. 43

Les causes traitées par la Cour pénale donnent lieu à la perception de l'émolument suivant : a) pour les appels : de 200 à 20'000 francs ; b) pour les demandes de révision : de 300 à 2'500 francs.

Art. 44

Lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans la même cause, l'émolument peut être augmenté en proportion.

Art. 45

Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration des preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en procédure pénale.

Art. 46

Lorsqu'une autorité se dessaisit d'une affaire sans mettre fin à la cause par sa décision, elle établit et signe une liste de frais où elle inscrit notamment l'émolument qu'elle propose pour la phase de la procédure au cours de laquelle elle a instrumenté. L'autorité judiciaire compétente pour arrêter les frais est tenue de fixer un émolument pour chacune des phases de la procédure, en s'inspirant des propositions des autorités qui ont instrumenté avant elle. TITRE 4 Procédure administrative CHAPITRE PREMIER

Art. 47 Frais

1Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'État et les autres autorités, l'émolument de décision n'excède pas 8'000 francs. Tribunal de police Tribunal criminel Tribunal des mesures de contrainte Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte Autorité de recours en matière pénale Cour pénale Pluralité de prévenus Frais d'administration des preuves Liste de frais Émolument de décision 2Il peut être porté jusqu'à 20'000 francs dans les contestations de nature pécuniaire.

Art. 48

Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration des preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en procédure administrative.

Art. 49

1Lorsqu'elle est admise, la demande en interprétation d'une décision est gratuite. 2Lorsqu'elle est rejetée, le présent tarif s'applique.

Art. 50

L’article 47 s'applique par analogie à la révision ou à la reconsidération d'une décision rendue sur recours.

Art. 51

Les dispositions de la présente loi applicables à la procédure civile sont applicables à l'action de droit administratif. CHAPITRE 2

Art. 52 Débours

1Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté. 2Les autres débours sont comptés à raison des dépenses effectives. TITRE 5

Art. 53 Émoluments de chancellerie

1Pour tout avis, attestations, copie, extrait ou expédition, exécuté ou rédigé après la clôture d'une procédure, il est dû un émolument de 25 francs par page dactylographiée. 2Pour toute photocopie, il est dû un émolument de 1 franc.

Art. 54

Pour toute recherche conduisant à la remise d'un document, effectuée hors procès par un membre du personnel judiciaire, il est dû un émolument de chancellerie de 100 francs par heure.

Art. 55

1Pour un visa ou une légalisation, il est perçu un émolument de 25 francs par pièce présentée ou signature légalisée. 2L'émolument comprend les débours. TITRE 6

Art. 56 Exonération de droit cantonal

En matière de bail à loyer portant sur des habitations, il n'est perçu ni frais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les litiges portant sur des locaux d'habitation. Frais d'administration des preuves Interprétation Révision et reconsidération Action de droit administratif Pages dactylographiées et photocopies Recherche Visas et légalisations

Art. 57 Droit du bail

L'article 115 CPC est applicable en cas de témérité ou de mauvaise foi. TITRE 7 Dépens CHAPITRE PREMIER

Art. 58 En matière civile

1Les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse. 2Ils sont fixés dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.

Art. 59

1Les honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, sont fixés selon le tarif suivant : - si la valeur litigieuse est : Fr. Fr. Fr. - jusqu’à 8'000.– jusqu'à 2'500.– - de 8'001.– à 20'000,– jusqu'à 5'000.– - de 20'001.– à 50'000.– jusqu'à 10'000.– - de 50'001.– à 100'000.– jusqu'à 15'000.– - de 100'001.– à 200'000.– jusqu'à 25'000.– - de 200'001.– à 500'000.– jusqu'à 35'000.– - de 500'001.– à 1'000'000.– jusqu'à 45'000.– - de 1'000'001.– à 2'000'000.– jusqu'à 55'000.– - en-dessus de 2'000'000.– jusqu'à 3% 2Sous réserve de dispositions contraires, si l’affaire est de nature non patrimoniale, ils sont fixés, en application de l’article 58, alinéa 2, à 60'000 francs au plus, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise.

Art. 60

1Pour les causes relevant du droit de la famille au sens des titres III à XII du code civil, les honoraires sont fixés à 15'000 francs au plus, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise. 2Toutefois, si des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu, l'autorité saisie les apprécie et les honoraires sont alors fixés en application de l'article 58.

Art. 61

1Dans les causes qui ont nécessité un travail particulier, notamment lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a pris une ampleur considérable, que les questions de fait ou de droit ont été spécialement compliquées, que le représentant assiste plusieurs parties ou que son client est opposé à plusieurs parties, l'autorité saisie peut accorder des honoraires d'un montant supérieur à celui prévu par le présent tarif. 2Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès, ou entre la rémunération due d'après le présent tarif et le 14) Teneur selon L du 24 janvier 2023 (FO 2023 N° 6) avec effet au 1er avril 2023 Témérité ou mauvaise foi Honoraires 1. Principe 2. Tarif 3. Droit de la famille Majoration et minoration travail effectif du représentant, l'autorité saisie peut ramener les honoraires audessous du minimum prévu par le présent tarif. 3En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement par défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la cause ne se termine pas par un jugement ou une décision au fond, les honoraires peuvent être réduits en conséquence.

Art. 62

1Les frais de déplacement effectifs du représentant sont remboursés. 2En cas d'utilisation d'un véhicule automobile, les frais sont calculés selon l'indemnité kilométrique fixée par le Conseil d'État.

Art. 63

Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 10% des honoraires.

Art. 64

1Avant le prononcé de l'autorité saisie, la partie qui prétend à des dépens dépose un état des honoraires et des frais. 2À défaut, l'autorité saisie fixe les dépens sur la base du dossier.

Art. 65

La présente loi ne s'applique pas à la rémunération que le représentant peut demander à son client. CHAPITRE 2

Art. 66 En matière pénale

Lorsque la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles, les dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière civile sont applicables. CHAPITRE 3

Art. 67 En matière administrative

Les dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière civile sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent.

Art. 68

Si l'indemnité de dépens n'est pas mise à la charge de la personne qui a recouru, les honoraires sont fixés à 10'000 francs au plus. TITRE 9

Art. 69 Dispositions transitoires et finales

La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes devant les autorités dès son entrée en vigueur.

Art. 70

Le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 201215), est abrogé. 15) FO 2012 N° 46 Frais de déplacement Autres frais État des honoraires et des frais Relation entre la partie et son représentant Conclusions civiles Droit applicable Honoraires Application du nouveau droit

Art. 71 Abrogation

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 72

1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. 2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'État le 18 décembre 2019. Référendum facultatif Promulgation et entrée en vigueur

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