Article 1 Principe
La République et Canton du Jura favorise la présentation de travaux exécutés par des apprentis par le versement de contributions.
Law
Règlement relatif à l’octroi d’une aide financière de I’Etat pour la présentation de travaux exécutés par des apprentis durant leur apprentissage
Jura · 413.161.1 · regulation
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Contents: 8 provisions
8 provisions
Art. 2 But
Le versement d'une contribution pour la présentation de travaux exécutés par des apprentis a pour but de valoriser le travail des intéressés et de promouvoir la formation professionnelle.
Art. 3 Conditions
Pour être considérés, les travaux doivent : a) être particulièrement bons (art. 4, lettre g, du règlement du Fonds cantonal pour le développement de la formation professionnelle1)); b) être exécutés avant la fin de l'apprentissage et c) être exposés au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de l'expiration du contrat d'apprentissage.
Art. 4 Bénéficiaires
1 La contribution est octroyée aux centres et écoles professionnels, ainsi qu'aux associations professionnelles pour des expositions d'importance régionale ou cantonale. 2 Sont notamment considérés comme manifestations d'importance régionale ou cantonale les journées "portes ouvertes" des centres et écoles professionnels, le Comptoir de Delémont, le Comptoir francmontagnard et l'Expo-Ajoie. Demande de la contribution
Art. 5 financière
La demande de la contribution financière est présentée au Gouvernement par le Service de la formation professionnelle, sur requête du centre ou de l'école professionnels, ou par le responsable de la présentation des travaux dans la manifestation régionale ou cantonale au moins six mois avant la date d'ouverture de la manifestation. 413.161.1 Montant de la
Art. 6 contribution
1 Un montant forfaitaire de 3 000 francs est accordé par manifestation. 2 Chaque manifestation doit regrouper la présentation d'au moins trois professions.
Art. 7 Imputation
Les montants de l'aide allouée sont imputés au compte 320.377.00 du Service de la formation professionnelle. Entrée en
Art. 8 vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. Delémont, le 4 septembre 1990 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Mertenat Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 413.161