Article 1
L'adhésion de la République et Canton du Jura à la convention avec le Canton de Berne concernant le Commissariat cantonal bernois des guerres et le Service jurassien des affaires militaires est approuvée.
Law
Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura relative au Commissariat cantonal bernois des guerres et au Service jurassien des affaires militaires
Jura · 519.1 · other
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3 provisions
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 13 novembre 1980 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : André Cattin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 519.1 Annexe Convention entre le Canton de Berne, représenté par le Conseilexécutif, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, concernant le Commissariat cantonal bernois des guerres et le Service jurassien des affaires militaires Article 1 1 Le Commissariat cantonal bernois des guerres fournit, à la demande expresse des autorités jurassiennes, la part de l'équipement des troupes incombant au Canton du Jura conformément aux prescriptions fédérales. 2 Il met à disposition, à la demande du Canton du Jura, le personnel, l'équipement et le matériel nécessaires pour les inspections et rétablissements dans le Canton du Jura. 3 Il prend en charge (dépôt) le matériel et l'armement des soldats en congé à l'étranger ou de ceux qui reçoivent l'autorisation de les déposer. Art. 2 La présente convention ne charge ni l'une ni l'autre des deux parties, en ce sens que : les prestations selon l'article premier, chiffres 1 et 2, sont à la charge de la Confédération; pour l'article premier, chiffre 3, les déposants règlent directement les indemnités prévues au Commissariat cantonal bernois des guerres.
Art. 3
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 1984 et n'est pas renouvelable. 1) RS 510.10 2) RSJU 101 3) RSJU 111.1