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742.4 – Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité

Lausanne · 282 · communal act

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Contents: 4 provisions
  1. Art. 1 l'électricité
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

Proposed changes to this act

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4 provisions

Art. 1 l'électricité

Taxe pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables Le montant de la taxe est fixé à 1.30 ct par kWh.

Propose a change

Art. 2

Taxe pour le développement durable Le montant de la taxe est fixé à 1.30 ct par kWh.

Propose a change

Art. 3

Taxe pour l’éclairage public Le montant de la taxe est fixé à 1.0 ct par kWh.

Propose a change

Art. 4

Entrée en vigueur Le tarif des présentes taxes entre en vigueur le 1er janvier 2026. Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 26 juin 2025. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Tarif municipal des taxes communales liées à la distribution de l’électricité | Page 3 sur 3 Modifications aux articles 1, 2 et 3 apportées par la Municipalité, le 10 juin 2021, entrées en vigueur, le 1er janvier 2022. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Modifications aux articles 1, 2 apportées par la Municipalité, le 26 juin 2025, entrées en vigueur, le 1er janvier 2026. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter

Propose a change

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