Law

Loi concernant la profession d'avocat

Jura · 188.11 · statute

Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 adee0f87ae14c185d2dd496a780a034d963c11e1bb0ef60340c87c3cb5c2efdd

Contents: 47 provisions
  1. Article 1 But
  2. Art. 2 d'application
  3. Art. 3 Rôle de l'avocat
  4. Art. 4 Terminologie
  5. Art. 5 professionnelles
  6. Art. 6 Association
  7. Art. 7 avocats
  8. Art. 8 avocats
  9. Art. 9 Tâches
  10. Art. 10 surveillance
  11. Art. 11 Fonctionnement
  12. Art. 12 Inscription
  13. Art. 13 Radiation
  14. Art. 14 Consultation
  15. Art. 15 Inscription
  16. Art. 16 Renvoi
  17. Art. 17 disciplinaire
  18. Art. 18 disciplinaire
  19. Art. 19 provisionnelles
  20. Art. 20 Instruction
  21. Art. 21 Décision
  22. Art. 22 disciplinaire
  23. Art. 23 disciplinaires
  24. Art. 24 Compétence
  25. Art. 25 Procédure
  26. Art. 26 Effets
  27. Art. 27 Tribunal cantonal
  28. Art. 28 d'avocat
  29. Art. 29 Tâches
  30. Art. 30 Fonctionnement
  31. Art. 31 Indemnités
  32. Art. 32 d'inscription
  33. Art. 33 Formation
  34. Art. 34 Activités, devoirs
  35. Art. 35 l'examen
  36. Art. 36 Brevet
  37. Art. 37 Compétence
  38. Art. 38 Modalités
  39. Art. 39 Voies de droit
  40. Art. 40 Emoluments
  41. Art. 41 Tarif
  42. Art. 42 des honoraires
  43. Art. 43 tableau
  44. Art. 44 droit en vigueur
  45. Art. 45 Abrogation
  46. Art. 46 Référendum
  47. Art. 47 vigueur

47 provisions

Art. 41 Tarif

Après avoir consulté le Tribunal cantonal et l’Ordre des avocats, le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le tarif des honoraires d'avocat applicable par les autorités. Portée du tarif

Art. 42 des honoraires

Le tarif des honoraires détermine la rémunération des avocats appelés à assumer un mandat dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite ou à titre d'avocat commis d'office, ainsi que les frais de représentation et d'assistance par un avocat dus par la partie qui succombe à la partie adverse. CHAPITRE VII : Dispositions transitoires et finales Avocats inscrits à l'ancien

Art. 43 tableau

1 Les avocats inscrits au tableau des avocats tenu par le Tribunal cantonal à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi figurent d’office au registre des avocats tenu par la Chambre des avocats. 2 Ils doivent, sur requête, fournir toutes les données nécessaires à l’inscription au registre des avocats. Modification du

Art. 44 droit en vigueur

La loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle du 30 novembre 1978 (Code de procédure administrative)6) est modifiée comme il suit : Article 17, alinéa 1 …8)

Art. 45 Abrogation

Sont abrogés : a) la loi du 9 novembre 1978 sur la profession d'avocat; b) le décret du 6 décembre 1978 sur les honoraires des avocats9); f) le décret du 6 décembre 1978 sur la procédure devant la Chambre des avocats10).

Art. 46 Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en

Art. 47 vigueur

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur11) de la présente loi. Delémont, le 3 septembre 2003 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Madeleine Amgwerd Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RS 935.61 2) Art. 8 LLCA (RS 935.61) 3) Art. 30 ss LLCA (RS 935.61) 4) Art. 7 et 8 LLCA (RS 935.61) 5) Art. 10 LLCA (RS 935.61) 6) RSJU 175.1 7) Art. 20 LLCA (RS 935.61) 8) Texte inséré dans ladite loi 9) RSJU 188.61 10) RSJU 188.41 11) 1er janvier 2004 12) Abrogé par le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007 13) Introduit par le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007 14) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril 15) Nouvelle teneur selon le ch. Il de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009 16) Nouvelle teneur selon le ch. XII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010 17) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 18) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er septembre 19) Introduit par le ch. l de la loi du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er septembre 2011 20) Abrogée par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016 21) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 22) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016

← Find another law