Art. 52 Transactions immobilières
1Une commune ne peut, sans l'autorisation du Conseil d'Etat:
a) acquérir ou aliéner un immeuble;
b) acquérir, modifier ou concéder un droit de superficie;
c) grever un de ses immeubles d'une servitude ou d'une charge foncière, à
moins que cette opération ne soit faite en faveur d'un service public fédéral,
cantonal ou communal, ou d'entreprises qui en dépendent (établissement de
conduites de gaz, d'eau, d'électricité, de canalisations, de lignes
téléphoniques, etc.).
2Toute promesse de transaction immobilière conclue par le Conseil communal
doit réserver l'approbation du Conseil général et du Conseil d'Etat.
Art. 56
Lorsqu'une transaction immobilière ne peut pas être précisée dans
l'arrêté d'approbation du Conseil d'Etat, le département sera chargé
ultérieurement, sur requête du Conseil communal, d'autoriser le notaire à
instrumenter les actes.
44) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)
Garanties
financières
Achats
Ventes
Servitudes
Adjudication
Droits d'emption,
de préemption et
de réméré
Mutations entre
fonds communaux
Autorisation du
département
CHAPITRE 4
Budget
Art. 57 et Art. 5845)
CHAPITRE 5
Comptes
Art. 59 et Art. 6046)
Art. 6047) Les comptes communaux sont présentés selon plan comptable et la
réglementation édictés par le Conseil d'Etat.
CHAPITRE 6
Marchés publics48)
Art. 6149) 1Abrogé.
2Sont réservées les dispositions particulières résultant d'accords internationaux
ou intercantonaux liant le canton et les pouvoirs adjudicateurs qui en dépendent.
Art. 6250)
Art. 6351) Aucun marché de la commune ne doit être adjugé, quelle que soit la
procédure applicable, à un membre du Conseil communal.
Art. 6452)
CHAPITRE 7
Amortissements
Art. 6553) Les amortissements auxquels procèdent les communes sont
déterminés selon la législation cantonale et la réglementation d'application
édictée par le Conseil d'Etat.
45) Abrogés par L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015
46) Abrogés par L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015
47) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)
48) Teneur selon L du 23 mars 1999 (FO 1999 N° 26)
49) Teneur selon L du 23 mars 1999 (FO 1999 N° 26) et L du 5 septembre 2023 (RSN 601.72; FO
2023 N° 38) avec effet au 1er janvier 2024
50) Abrogé par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)
51) Teneur selon L du 23 mars 1999 (FO 1999 N° 26)
52) Abrogé par L du 23 mars 1999 (FO 1999 N° 26)
53) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)
Plan comptable
Principe
Dispositions
particulières
a) en cas de
procédure de
gré à gré
b) exclusion des
conseillers
communaux
Soumissions par
les conseillers
communaux
Principe
Taux
TITRE VI
Syndicats intercommunaux
Art. 6654) 1Sous le nom de syndicat intercommunal, deux ou plusieurs
communes peuvent unir leurs efforts en vue d'assumer en commun des tâches
déterminées.
2Ces tâches peuvent être communales ou régionales; il ne peut en revanche s'agir
de tâches dévolues à l'Etat.
3Des lois spéciales peuvent déclarer obligatoire l'adhésion à un syndicat.
Art. 66a55) 1Sous le nom de syndicat régional, on désigne un syndicat
intercommunal dans lequel certaines tâches, dites principales, sont assumées en
commun par toutes les communes membres et d'autres tâches, dites
secondaires, par certaines d'entre elles seulement.
2Les communes membres ne supportent financièrement que les tâches
auxquelles elles ont formellement accepté de participer.
Art. 6756) Le syndicat est régi par son règlement général, les autres règlements
élaborés par ses organes, les dispositions du présent titre et, subsidiairement,
les dispositions de la présente loi qui sont applicables par analogie.
Art. 68 1Le syndicat acquiert la personnalité juridique de droit public dès qu'il
est doté d'un règlement général exécutoire.
2Le règlement général ne devient exécutoire que lorsqu'il a été sanctionné par
le Conseil d'Etat.
Art. 6957) 1Le règlement général, sous réserve de dispositions légales
impératives, définit le fonctionnement et les compétences des organes du
syndicat et fixe de manière équitable les droits et obligations des membres.
2Le Conseil d'Etat peut refuser de sanctionner une disposition inéquitable ou
annuler une telle disposition ultérieurement sur dénonciation d'une commune.
3Le règlement contient nécessairement les dispositions suivantes:
a) l'énumération des communes membres;
b) le nom, le but et le siège;
c) les règles sur l'établissement du budget et des comptes;
d) la mention des organes, leur composition, les compétences respectives de
chacun d'eux, la procédure relative à leur fonctionnement;
e) la participation de chaque membre à la constitution du capital, aux bénéfices
et aux déficits;
f) la procédure relative à l'admission et à la sortie d'un membre;
g) la procédure de liquidation en cas de dissolution;
54) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)
55) Teneur selon L du 26 juin 1989 (RSN 150.10)
56) Teneur selon L du 26 juin 1989 (RSN 150.10)
57) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49) et L du 4 septembre 2007 (FO 2007 N° 68)
Définition
Syndicat régional
Droit applicable
Personnalité
juridique
Règlement
h) la suppléance éventuelle au sein du Conseil intercommunal.
4Pour les syndicats régionaux, il contient en outre nécessairement l'énumération
des communes membres n'assumant en commun que des tâches secondaires.
Art. 7058) 1La commune qui entend devenir membre du syndicat doit en faire
adopter le règlement général par le Conseil général.
2Les autres conditions d'adhésion au syndicat sont énoncées par le règlement
général de celui-ci.
3Les mêmes règles valent pour l'adhésion à un syndicat régional. Toutefois, si la
commune ne participe qu'à une ou plusieurs tâches secondaires, l'arrêté du
Conseil général adoptant le règlement général le précise expressément.
Art. 7159) 1Le règlement général peut être modifié par décision des deux tiers
des membres présents du Conseil intercommunal.
2Cependant, la modification du but du syndicat nécessite en outre l'approbation
du Conseil général de chaque commune membre.
3Dans le Conseil régional et pour les modifications relatives à des tâches
secondaires, la majorité requise est calculée sur les représentants présents des
communes concernées.
Art. 7260) 1Tout syndicat doit avoir au moins:
a) un Conseil intercommunal;
b) un comité ou, s'il s'agit d'un syndicat scolaire, un comité scolaire.
2Dans le syndicat régional, le Conseil intercommunal et le comité sont dénommés
respectivement Conseil régional et comité régional.
Art. 7361) 1Le Conseil intercommunal se compose de représentants des
communes membres, soit:
a) d'un conseiller communal en charge désigné par le Conseil communal, dans
chacune des communes membres, si le règlement général ne réserve pas la
fonction de membre du comité ou du comité scolaire aux conseillers
communaux en charge désignés par les Conseils communaux des
communes membres.
b) éventuellement d'autres personnes choisies parmi les électeurs communaux;
le règlement général fixe leur nombre et la procédure de nomination.
2Chaque représentant a, si le règlement général du syndicat le prévoit, un
suppléant désigné ou élu selon la même procédure.
Art. 74 1Les représentants au Conseil intercommunal sont élus pour quatre
ans et immédiatement rééligibles.
2Leur mandat coïncide avec la période administrative communale.
58) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)
59) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)
60) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)
61) Teneur selon L du 31 janvier 2007 (FO 2007 No 11) avec effet au 15 août 2007, L du 4
septembre 2007 (FO 2007 N° 68) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début
de l'année scolaire 2011-2012
Adhésion au
syndicat
Modification du
règlement
Organes légaux
Conseil
intercommunal
A. Composition
B. Durée du
mandat
3Lorsqu'un syndicat prend naissance au cours d'une période administrative, le
mandat des représentants au Conseil intercommunal prend fin avec ladite
période.
Art. 75 1Le Conseil intercommunal fonctionne de la même manière qu'un
Conseil général.
2Il a, sous réserve du règlement général, des compétences analogues à celles
d'un Conseil général. En particulier, il nomme les membres du comité; il adopte
le budget et statue sur les comptes; il délibère et vote sur les règlements
nécessaires à l'accomplissement des tâches assumées par le syndicat.
Art. 7662) 1Sauf dispositions contraires de la loi ou du règlement général, les
décisions sont prises à la majorité simple des membres présents du Conseil
intercommunal.
2Dans le Conseil régional et pour les décisions relatives à des tâches secondaires,
la majorité requise est calculée sur les représentants présents des communes
concernées.
Art. 76a63) Les membres du Conseil régional ne délibèrent et votent que sur les
objets relevant des tâches auxquelles leur commune participe.
Art. 7764) Les membres du comité sont élus pour la durée de quatre ans par le
Conseil intercommunal parmi les électeurs communaux. L'article 74, alinéas 2
et 3, est applicable par analogie.
2Le règlement général peut réserver la fonction de membre du comité aux
conseillers communaux en charge désignés par les Conseils communaux des
communes membres.
Art. 78 1Le comité fonctionne de la même manière qu'un Conseil communal.
2Il a, sous réserve du règlement général, des compétences analogues à celles
d'un Conseil communal. En particulier, il représente le syndicat à l'égard des
tiers; il nomme les agents et employés; il pourvoit à l'exécution des décisions et
règlements.
Art. 78a65) 1Les membres du comité scolaire sont élus pour la durée de quatre
ans par le Conseil intercommunal parmi les électeurs communaux. L'article 74,
alinéas 2 et 3, est applicable par analogie.
2Le règlement général peut réserver la fonction de membre du comité scolaire
aux conseillers communaux en charge désignés par les Conseils communaux
des communes membres.
3Le règlement général fixe le nombre des membres du comité scolaire.
62) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)
63) Introduit par L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)
64) Teneur selon L du 31 janvier 2007 (FO 2007 N° 11) avec effet au 15 août 2007 et L du 25
janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-2012
65) Introduit par L du 27 mars 1984 (RLN X 217) et modifié par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N°
5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-2012
C. Fonctionnement et
compétences
D. Décisions
Conseil régional
Incompatibilités
relatives
Comité
A. Composition et
durée du
mandat
B. Fonctionnement et
compétences
Comité scolaire
A. Composition et
durée du
mandat
Art. 78b66) Les compétences du comité scolaire sont déterminées par les lois
scolaires.
Art. 78c67) Tout syndicat scolaire intercommunal ou régional se dote d'un ou
plusieurs Conseil-s d'établissement-s scolaire-s consultatif-s pour les cycles de
la scolarité obligatoire.
Art. 78d68) 1Le nombre des membres du Conseil d'établissement scolaire
intercommunal ou régional et sa composition sont fixés par le règlement général.
2Le Conseil d'établissement scolaire intercommunal ou régional doit cependant
au moins être composé:
a) d'un membre délégué du Conseil communal de chaque commune;
b) d'un membre délégué du Conseil général de chaque commune;
c) d'un délégué représentant les parents d'élèves;
d) d'un délégué représentant le corps enseignant de l'établissement;
e) d'un délégué représentant les autres professionnels de l'établissement.
3S'il existe une direction de l'établissement, celle-ci est représentée au sein du
Conseil d'établissement scolaire intercommunal ou régional par un délégué qui
se substitue au délégué représentant les autres professionnels de
l'établissement.
Art. 78e69) 1Les membres du Conseil d'établissement scolaire intercommunal
ou régional sont nommés:
a) par les Conseils communaux pour leurs délégués;
b) par les Conseils généraux pour leurs délégués;
c) par les parents d'élèves fréquentant l'établissement pour le délégué des
parents d'élèves;
d) par le corps enseignant de l'établissement pour son délégué;
e) cas échéant, par le comité scolaire ou le comité scolaire régional pour le
délégué des autres professionnels de l'établissement;
f) cas échéant, par la direction de l'établissement pour son délégué.
2Le mode de nomination des autres membres du Conseil d'établissement
scolaire intercommunal ou régional est fixé par le règlement général.
Art. 78f70) 1Le règlement général fixe les règles relatives à la nomination du
président du Conseil d'établissement scolaire intercommunal ou régional.
2Pour le surplus, le Conseil d'établissement scolaire intercommunal ou régional
s'organise lui-même.
66) Introduit par L du 27 mars 1984 (RLN X 217)
67) Introduit par L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49), modifié par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N°
33) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-2012
68) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)
69) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)
70) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)
B. Compétences
Conseil
d'établissement
scolaire:
1. Principe
2. Composition
3. Nomination
4. Organisation
5. Compétences
Art. 78g71) 1Les compétences du Conseil d'établissement scolaire
intercommunal ou régional sont notamment les suivantes:
a) appuyer le comité scolaire ou le comité scolaire régional dans sa gestion de
l'établissement;
b) préaviser les règlements internes de l'établissement;
c) soutenir les professionnels de l'établissement, en particulier dans les tâches
de prévention, d'éducation, de projets d'école et d'activités sportives et
culturelles;
d) établir les liens nécessaires entre tous les acteurs de l'école et le public en
général;
e) se préoccuper des besoins des usagers en matière de prise en charge des
activités extrascolaires;
f) proposer des mesures en matière notamment de cantine scolaire, de devoirs
surveillés et de journées à horaire continu.
2Le Conseil d'établissement scolaire intercommunal ou régional peut être
consulté par le comité scolaire ou le comité scolaire régional sur toutes les
autres questions ayant trait aux cycles scolaires relevant de sa compétence.
Art. 78h72) 1Les membres du comité régional sont élus pour l'exercice de
mandats déterminés.
2Ils ne délibèrent et votent que sur les objets relevant des tâches pour l'exercice
desquelles ils ont été élus.
Art. 7973) 1Les décisions du syndicat sont exécutoires sans l'approbation des
communes membres.
2Toutefois, les décisions relatives à l'octroi de crédits doivent être approuvées
par les deux tiers des membres présents du Conseil intercommunal.
3Dans les Conseils régionaux et pour les crédits relatifs à des tâches secondaires,
la majorité requise est calculée sur les représentants présents des communes
concernées.
4Les décisions du Conseil intercommunal sont soumises à la sanction du
Conseil d'Etat dans les cas et aux conditions fixés par la loi pour les décisions
du Conseil général.
Art. 80 Le syndicat intercommunal n'a pas le droit de lever des impôts. En
revanche, il peut percevoir des contre-prestations pour les services qu'il rend.
Art. 8174) 1Le syndicat tient une comptabilité indépendante selon les règles de
la comptabilité communale.
2Le budget et les comptes sont adoptés par le Conseil intercommunal, puis
soumis à l'approbation du département.
71) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)
72) Introduit par L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)
73) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)
74) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)
Comité régional:
tâches
déterminées
Autonomie du
syndicat
Ressources
Budget
Comptes
3Dès leur adoption, le budget et les comptes sont communiqués aux communes
membres du syndicat pour leur permettre d'en incorporer le résultat dans leurs
propres comptes et dans les délais qui leur sont impartis.
Art. 8275)
Art. 83 Une commune garde en tout temps le droit de se retirer du syndicat
moyennant avertissement préalable. Cependant, le règlement général peut
restreindre ce droit pendant un certain délai et sous conditions déterminées.
Art. 84 1La dissolution du syndicat a lieu conformément au règlement général.
2La liquidation s'opère par les soins des organes du syndicat. Les communes
sont responsables solidairement des dettes que le syndicat ne serait pas en
mesure de payer.
Art. 84a76) 1Les syndicats auxquels appartiennent également des communes
d'autres cantons sont soumis en règle générale à la législation et à la juridiction
du canton dans lequel se déroule la partie la plus importante de leur activité.
2Au surplus le Conseil d'Etat règle avec les cantons voisins le statut juridique
des syndicats intercantonaux.
TITRE VII
Dispositions transitoires
Art. 85 Les fonds des ressortissants sont supprimés et leurs biens réunis à
ceux de la commune. Leurs revenus n'ont plus d'affectation spéciale, mais sont
traités comme les autres revenus communaux.
Art. 86 Les Conseils de surveillance des fonds des ressortissants sont
supprimés.
Art. 87 Les fonds à destination spéciale, provenant notamment de dons et legs
et dont le but ne peut plus être rempli conformément aux dispositions
testamentaires, seront incorporés au bilan de la commune.
Art. 88 Le fonds de réserve et de secours des communes est supprimé.
Art. 89 Les communes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne
possèdent pas un Conseil général électif, conserveront leur assemblée générale
jusqu'à la fin de la période administrative en cours.
Art. 90 Les institutions intercommunales déjà existantes, que leurs
caractéristiques apparentent aux syndicats intercommunaux régis par les
articles 66 et suivants de la présente loi, devront être adaptées à celle-ci dans
les cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
75) Abrogé par L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015
76) Introduit par L du 28 avril 1980 (RLN VII 660)
Retrait
Dissolution
Syndicats
intercantonaux
Fonds des
ressortissants
Conseils de
surveillance
Fonds à
destination
spéciale
Fonds de réserve
et de secours des
communes
Assemblée
générale
Institutions déjà
existantes
TITRE VIII
Dispositions finales
Art. 91 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi,
notamment:
a) la loi sur les communes, du 5 mars 1888, et ses modifications ultérieures;
b) sous réserve de l'article 89 de la présente loi, les articles 104, 112, 148 et
149 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 21 novembre 194477).
Art. 92 Les articles 107, 108 et 146 de la loi sur l'exercice des droits politiques,
du 21 novembre 194478), sont abrogés et remplacés par les dispositions
suivantes79).
Art. 93 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi et
fixera la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 26 mars 1965 et entrée en vigueur le 1er
mai 1965.
Dispositions transitoires à la modification législative du 25 juin 200880)
1Les commissions scolaires peuvent demeurer en fonction jusqu’à la fin de
l’année scolaire 2008-2009 dans leur composition et avec leurs compétences
actuelles.
2Elles sont dissoutes de plein droit au plus tard à la fin de l’année scolaire 2008-
2009.
3Les Conseils d’établissement scolaire peuvent quant à eux être nommés dès
le renouvellement des autorités communales en 2008.
4Ils doivent être nommés en tous les cas au début de l’année scolaire 2009-
2010.
5Ils entrent en fonction dès qu’ils sont constitués.
Disposition transitoire à la modification législative du 21 février 201781)
Les modifications du 21 février 2017 s’appliquent pour la première fois à
l’élection générale du Grand Conseil de 2021.
77) RLN I 862
78) RSN 141
79) Texte inséré dans ladite loi
80) FO 2008 N° 33
81) FO 2017 N° 14
Dispositions
abrogées
Dispositions
modifiées
Exécution
TABLE DES MATIERES
Loi sur les communes
TITRE PREMIER
Article
Dispositions générales
Division administrative ............................................................... 1
Tableau des communes ............................................................. 2
Notion de la commune ............................................................... 3
Ressortissants ........................................................................... 4
Garantie ..................................................................................... 5
Surveillance de l'Etat .................................................................. 6
Moyens d'information ................................................................. 7
Sanction des règlements ............................................................ 8
Annulation de décisions ............................................................. 9
Convocation par le Conseil d'Etat .............................................. 10
Substitution ................................................................................ 11
Dissolution ................................................................................. 12
Contrôle des communes ............................................................ 13
TITRE II
Autorités communales
CHAPITRE PREMIER
Constitution
Autorités .................................................................................... 14
Eligibilité .................................................................................... 15
Durée du mandat ....................................................................... 16
Suppléance ................................................................................ 16a
CHAPITRE 2
Incompatibilités, exclusions
Incompatibilités
A. absolues ................................................................................ 17
B. relatives ................................................................................. 18
Exclusions ................................................................................. 19
CHAPITRE 3
Conseil général
Abrogés 20 et 21
Convocations ............................................................................. 22
Délibérations .............................................................................. 23
Procès-verbal ............................................................................. 24
Attributions ................................................................................. 25
CHAPITRE 4
Conseil communal
Composition et mode d'élection ................................................. 26
Bureau ....................................................................................... 27
Vacance ..................................................................................... 28
Convocations ............................................................................ 29
Délibérations .............................................................................. 29
Attributions ................................................................................. 30
CHAPITRE 5
Destitution d'un membre du Conseil communal
Principe ...................................................................................... 30a
Procédure .................................................................................. 30b
Suspension provisoire ................................................................ 30c
Dissolution du Conseil communal .............................................. 30d
Démission, décès et réélection .................................................. 30e
Décisions ................................................................................... 30f
Recours ..................................................................................... 30g
Effets sur d'autres mandats ........................................................ 30h
TITRE II BIS
Conseil d'établissement scolaire
Conseil d'établissement scolaire
1. Principe ................................................................................. 31
2. Composition .......................................................................... 31a
3. Nomination ............................................................................ 31b
4. Organisation .......................................................................... 31c
5. Compétences ........................................................................ 32
TITRE III
Organisation administrative de la commune
Compétences ............................................................................. 33
Actes d'origine ........................................................................... 34
Abrogé ....................................................................................... 35
Cautionnement .......................................................................... 36
Vérifications de caisse ............................................................... 37
Rôles ......................................................................................... 38
Archives ..................................................................................... 39
TITRE IV
Moyens financiers
Ressources ordinaires ............................................................... 40
Contribution spéciale ................................................................. 41
TITRE V
Gestion communale
CHAPITRE PREMIER
Finances
Abrogé ....................................................................................... 42
Abrogé ....................................................................................... 43
Abrogé ........................................................................................ 44
Abrogé ....................................................................................... 45
Abrogé ....................................................................................... 46
Abrogé ....................................................................................... 47
Abrogé ....................................................................................... 48
Dons et legs ............................................................................... 49
CHAPITRE 2
Participations et garanties financières
Participations financières ........................................................... 50
Représentation dans l'organe d'administration ........................... 50a
Garanties financières ................................................................. 51
CHAPITRE 3
Transactions immobilières
Achats ........................................................................................ 52
Ventes ....................................................................................... 52
Servitudes .................................................................................. 52
Adjudication ............................................................................... 53
Droits d'emption, de préemption et de réméré ............................ 54
Mutations entre fonds communaux ............................................ 55
Autorisation du département ...................................................... 56
CHAPITRE 4
Budget
Abrogé ....................................................................................... 57
Abrogé ....................................................................................... 58
CHAPITRE 5
Comptes
Abrogé ....................................................................................... 59
Abrogé ....................................................................................... 60
CHAPITRE 6
Marchés publics
Principe ...................................................................................... 61
Abrogé ....................................................................................... 62
b) exclusion des conseillers communaux ................................... 63
Abrogé ........................................................................................ 64
CHAPITRE 7
Amortissements
Principe
Taux ........................................................................................... 65
TITRE VI
Syndicats intercommunaux
Définition .................................................................................... 66
Syndicat régional ....................................................................... 66a
Droit applicable .......................................................................... 67
Personnalité juridique ................................................................ 68
Règlement ................................................................................. 69
Adhésion au syndicat ................................................................. 70
Modification du règlement .......................................................... 71
Organes légaux ......................................................................... 72
Conseil intercommunal
A. Composition .......................................................................... 73
B. Durée du mandat ................................................................... 74
C. Fonctionnement et compétences ........................................... 75
D. Décisions ............................................................................... 76
Conseil régional ......................................................................... 76a
Incompatibilités relatives ............................................................ 76a
Comité
A. Composition et durée du mandat ........................................... 77
B. Fonctionnement et compétences ........................................... 78
Comité scolaire
A. Composition et durée du mandat ........................................... 78a
B. Compétences ........................................................................ 78b
Conseil d'établissement scolaire
1. Principe ................................................................................. 78c
2. Composition .......................................................................... 78d
3. Nomination ............................................................................ 78e
4. Organisation .......................................................................... 78f
5. Compétences ........................................................................ 78g
Comité régional: tâches déterminées .......................................... 78h
Autonomie du syndicat ............................................................... 79
Ressources ................................................................................ 80
Budget ....................................................................................... 81
Comptes .................................................................................... 81
Abrogé ....................................................................................... 82
Retrait ........................................................................................ 83
Dissolution ................................................................................. 84
Syndicats intercantonaux ........................................................... 84a
TITRE VII
Dispositions transitoires
Fonds des ressortissants ........................................................... 85
Conseils de surveillance ............................................................ 86
Fonds à destination spéciale ...................................................... 87
Fonds de réserve et de secours des communes ........................ 88
Assemblée générale .................................................................. 89
Institutions déjà existantes ......................................................... 90
TITRE VIII
Dispositions finales
Dispositions abrogées ................................................................ 91
Dispositions modifiées ............................................................... 92
Exécution ................................................................................... 93