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ARRÊTÉ sur le standard de sécurité cantonal en matière de service de défense contre l'incendie et de secours

Vaud · 963.15.5 · other

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Contents: 8 provisions
  1. Art. 1 l'incendie et de secours (BLV 963.15.1)
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5 l'incendie et de secours (BLV 963.15.1)
  6. Art. 6 l'incendie et de secours (BLV 963.15.1)
  7. Art. 7
  8. Art. 8

8 provisions

Art. 1 l'incendie et de secours (BLV 963.15.1)

Sites opérationnels des détachements de premier secours 1 1 Sont soumis au présent arrêté les sites opérationnels des détachements de premier secours (ciaprès : SODPS) des services de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) dotés des moyens d'intervention définis à l'article 2.

Art. 2

Moyens d'intervention 1 1 Les SODPS doivent être dotés au minimum des moyens d'intervention suivants : a. moyens de sauvetage : échelles ; b. moyens d'extinction : tonnes-pompes.

Art. 3

Composition de l'effectif d'intervention 1 1 Chaque SODPS doit être capable d'intervenir avec un effectif composé de cinq sapeurs-pompiers au minimum, dont quatre sont équipés d'appareils de protection respiratoire, et d'engager les moyens d'intervention décrits à l'article 2. 1 Modifié par le arrêté du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016 2 L'effectif et les moyens d'intervention peuvent être renforcés conformément à la directive de l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après : ECA) sur les consignes d'intervention à l'attention des SDIS.

Art. 4

Formation des intervenants 1 1 Les sapeurs-pompiers des SODPS doivent avoir suivi une formation spécifique, conformément aux articles 4, alinéa 7 LSDIS[A] et 16, alinéa 1 RLSDIS[B] et telle que définie par la directive de l'ECA sur l'instruction des sapeurs-pompiers du Canton de Vaud. [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15) [B] Règlement du 15.12.2010 d'application de la loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre

Art. 5 l'incendie et de secours (BLV 963.15.1)

Délais d'intervention 1 1 A l'intérieur du périmètre du secteur d'intervention qui lui est attribué, le SODPS doit être en mesure d'engager les moyens définis aux articles 2 et 3 dans un délai compris : a. entre 15 et 18 minutes au maximum dans les régions urbaines ; b. entre 20 et 23 minutes au maximum dans les régions extra-urbaines. 2 En fixant les périmètres des secteurs d'intervention au sens des articles 4, alinéa 3 LSDIS[A] et 3 RLSDIS[B] , l'ECA définit les régions urbaines et les régions extra-urbaines au sens de la présente disposition. [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15) [B] Règlement du 15.12.2010 d'application de la loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre

Art. 6 l'incendie et de secours (BLV 963.15.1)

Respect des objectifs de protection 1 1 Les objectifs de protection arrêtés aux articles 2 à 5 doivent être respectés dans le 80 % des interventions, sauf complication exceptionnelle, notamment une situation géographique particulière, des difficultés de circulation sur le trajet menant au lieu d'intervention ou des conditions météorologiques défavorables.

Art. 7

Dispositions transitoires 1 Les SDIS sont tenus de prendre les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté, dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la LSDIS [A] . [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)

Art. 8

Dispositions finales 1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2011. 1 Modifié par le arrêté du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016

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