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LOI sur la forme des lois et décrets

Vaud · 170.52 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1 décrète
  2. Art. 2
  3. Art. 3 "Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret."

3 provisions

Art. 1 décrète

1 Toute loi et tout décret doivent être rédigés selon la formule suivante : "Loi (ou Décret) "Le Grand Conseil du Canton de Vaud "vu le projet de loi (ou de décret) présenté par le Conseil d'Etat "les considérants, (s'il y en a) décrète "(le dispositif) (Et pour article final) : "Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi (ou du présent décret). "Donné, sous le grand sceau de l'Etat, à ....., le ..... "Le président du Grand Conseil : (L.S.) "Le secrétaire : "Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi (ou du présent décret), pour être exécutée (ou exécuté) dans tout son contenu. "Le jour et an ci-dessus. "Le président du Conseil d'Etat : (L.S.) "Le chancelier :

Art. 2

1 Si le décret, portant sur un objet spécial, n'est pas de nature à être publié, l'article final sera conçu en ces termes :

Art. 3 "Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret."

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.

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