Article 1 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Law
Ordonnance concernant la conférence des transports
Jura · 742.212 · ordinance
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Contents: 9 provisions
9 provisions
Art. 2 Attributions
1 La conférence des transports est l'organe permettant d'assurer la coordination de la planification entre les communes et le canton. 2 Elle participe activement à la planification des prestations des transports publics sur la base de sa connaissance des besoins des différents types d'usagers et de leurs motifs de déplacement. 3 Elle est consultée sur les questions liées à l'offre de transports publics.
Art. 3 Composition
1 La conférence des transports est composée majoritairement de représentants des communes. Les différentes régions seront équitablement représentées. 2 Le président de la commission technique des transports en fait partie d'office. 3 Le chef de la Section mobilité et transports prend part, avec voix consultative, aux séances de la conférence. 4 Avec l'accord du président ou du vice-président, d'autres personnes peuvent être invitées, en fonction des sujets traités, à participer aux séances de la conférence avec voix consultative. 742.212 Nomination, durée des
Art. 4 fonctions
1 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement. Les représentants des communes sont proposés par les associations de communes. 2 La durée des mandats correspond à celle de la législature cantonale. Cependant, le mandat des représentants des communes prend fin en même tant que leur mandat à l'exécutif communal. Présidence, viceprésidence,
Art. 5 secrétariat
1 La présidence de la conférence est assumée par le chef du Département de l'Environnement et de l'Equipement. 2 Le Gouvernement désigne un vice-président parmi les représentants des communes. 3 Le secrétariat est assuré par le Service du développement territorial.
Art. 6 Convocation
La conférence se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Secret de
Art. 7 fonction
Les membres de la conférence ainsi que les personnes invitées à participer à ses séances sont soumis au secret de fonction tel que défini par l'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat2).
Art. 8 Renvoi
Pour le surplus, l'ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales3) est applicable. Entrée en
Art. 9 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013. Delémont, le 18 juin 2013 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Probst Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 742.21 2) RSJU 173.11 3) RSJU 172.356