Article 1 d'application
La présente ordonnance constitue la réglementation d’exécution des articles 6a et 6b de la loi sanitaire1).
Law
Ordonnance concernant les appareils de bronzage ainsi que la vente des produits du tabac, des cigarettes électroniques et de produits similaires
Jura · 810.015 · ordinance
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Contents: 16 provisions
16 provisions
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION 2 : Appareils de bronzage Obligation
Art. 3 d'annoncer
1 Celui qui met à disposition du public un ou plusieurs appareils de bronzage doit s'annoncer au Service de la santé publique. L'adresse et leur emplacement exact doivent être communiqués par écrit. 2 Le Service de la santé publique dresse la liste des appareils de bronzage annoncés et de leur localisation. Elle est régulièrement mise à jour et communiquée aux autorités d'exécution au sens de la présente ordonnance. Elle n'est pas accessible au public. 810.015 Obligation de
Art. 4 renseigner
1 Afin de satisfaire à son obligation de renseigner, celui qui met à disposition du public des appareils de bronzage (solariums) doit notamment : a) placer en évidence une affiche rappelant que l'utilisation des solariums est interdite aux mineurs; b) mettre à disposition du public au moins une brochure informant des risques découlant de l'utilisation des appareils de bronzage. Cette brochure doit être rédigée en français et approuvée par l'Office fédéral de la santé publique. 2 Les affiches et les brochures sont disponibles au Service de la santé publique. Interdiction aux
Art. 5 mineurs
L'exploitant d'appareils de bronzage (solariums) doit prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de sa part pour empêcher leur utilisation par des mineurs. SECTION 3 : Vente de produits du tabac, de cigarettes électroniques ou de produits similaires5) Obligation
Art. 6 d'annoncer
1 Celui qui met à disposition du public un ou plusieurs automates proposant la vente de produits du tabac, de cigarettes électroniques ou de produits similaires doit s'annoncer au Service de la santé publique. L'adresse, leur emplacement exact ainsi que le dispositif de surveillance doivent être communiqués par écrit. 2 Le Service de la santé publique dresse la liste des automates annoncés. Elle est régulièrement mise à jour et communiquée aux autorités d'exécution au sens de la présente ordonnance. Elle n'est pas accessible au public.
Art. 7 Affichage
1 Celui qui propose au public la vente de produits du tabac, de cigarettes électroniques ou de produits similaires doit placer en évidence, à proximité immédiate des produits, une affiche rappelant que leur vente est interdite aux personnes mineures.5) 2 Les affiches sont disponibles au Service de la santé publique. 810.015 Vente de tabac, de cigarettes électroniques ou de produits similaires aux personnes
Art. 8 mineures
1 Celui qui se livre, par n'importe quel moyen, à la vente de produits du tabac, de cigarettes électroniques ou d'autres produits similaires doit s'assurer que ceux-ci ne sont pas accessibles aux personnes mineures. 2 Pour les automates proposant la vente de produits du tabac, de cigarettes électroniques ou d'autres produits similaires la mise en place d'un système de jetons est recommandée. L'exploitant de l'automate demeure toutefois libre de choisir un autre dispositif de surveillance, tant que celui-ci permet d'éviter efficacement la vente aux personnes mineures. SECTION 4 : Autorités d'exécution Service de la
Art. 9 santé publique
Le Service de la santé publique vérifie que les exigences fixées dans la présente ordonnance pour les brochures et les affiches de mise en garde relative aux appareils de bronzage sont respectées dans les lieux qui lui ont été annoncés. Service de la consommation et des affaires
Art. 10 vétérinaires
Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires vérifie que les exigences fixées dans la présente ordonnance pour les affiches de mise en garde relative aux automates sont bien respectées dans les lieux annoncés au Service de la santé publique.
Art. 11 Police
La police cantonale peut procéder à des contrôles visant à garantir l'application correcte de la présente ordonnance. Sont réservées les dispositions prévoyant la compétence d'une autre autorité. SECTION 5 : Mesures administratives Mesures
Art. 12 administratives
Les mesures administratives sont régies par l'article 71 de la loi sanitaire1).
Art. 13 Voies de droit
Les décisions prises sur la base de la présente ordonnance sont susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de procédure administrative3). 810.015 SECTION 6 : Dispositions pénales
Art. 14 En général
1 Les contrevenants à la présente ordonnance sont passibles de la peine figurant à l'article 70 de la loi sanitaire1). 2 Les autorités d’exécution transmettent au Ministère public les dénonciations relatives aux infractions constatées. 3 Les autorités d’exécution peuvent s’informer entre elles des suites données à une dénonciation. Elles peuvent notamment se transmettre une copie du rapport de dénonciation. SECTION 7 : Dispositions finales
Art. 15 Abrogation
L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les distributeurs automatiques de denrées alimentaires est abrogée. Entrée en
Art. 16 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014. Delémont, le 17 juin 2014 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler 1) RSJU 810.01 2) RSJU 817.0 3) RSJU 175.1 4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023 5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023