Art. 1 [B] Ordonnance du 17.10.2007 sur le registre du commerce (RS 221.411)
1 Il y a un office du registre du commerce pour tout le canton.
Law
LOI sur le registre du commerce
Vaud · 221.41 · statute
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Contents: 11 provisions
- Art. 1 [B] Ordonnance du 17.10.2007 sur le registre du commerce (RS 221.411)
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 [C] Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire (BLV 173.01)
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
- Art. 8
- Art. 9 [B] Ordonnance du 17.10.2007 sur le registre du commerce (RS 221.411)
- Art. 10 [B] Ordonnance du 17.10.2007 sur le registre du commerce (RS 221.411)
- Art. 11
11 provisions
Art. 2
Siège 1 Le Conseil d'Etat, sur préavis du Tribunal cantonal, fixe le siège de l'office du registre du commerce.
Art. 3
Chef d'office 1 Le préposé au registre du commerce est chef d'office. 2 Il est fonctionnaire judiciaire au sens de la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [C] .
Art. 4 [C] Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire (BLV 173.01)
Organisation 1 Le Tribunal cantonal fixe l'organisation du registre du commerce. 2 Il désigne les suppléants du préposé et les correspondants locaux de l'office.
Art. 5
Consultation 1 Le Tribunal cantonal assure la consultation du registre du commerce. 2 Il y a au moins un centre de consultation par district.
Art. 6
Compétences du préposé 1 Le préposé exerce toutes les compétences qui lui sont conférées par les dispositions légales relatives au registre du commerce. 2 Il est compétent pour prononcer les amendes d'ordre prévues à l'article 943 du Code des obligations [A] lorsqu'il procède à une inscription d'office ensuite de la négligence des personnes qui étaient tenues de déposer une réquisition.
Art. 7 [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
Autorité de surveillance 1 Le Tribunal cantonal exerce les attributions de l'autorité de surveillance en matière de registre du commerce.
Art. 8
Recours 1 Il y a recours à l'autorité de surveillance contre toute décision du préposé, conformément à l'article 3 de l'ordonnance sur le registre du commerce [B] .
Art. 9 [B] Ordonnance du 17.10.2007 sur le registre du commerce (RS 221.411)
Emoluments 1 Il ne peut être perçu d'autres émoluments que ceux prévus par le Tarif des émoluments en matière de registre du commerce [B] . 2 Les émoluments sont répartis entre la Confédération et le canton conformément au Tarif des émoluments en matière de registre du commerce.
Art. 10 [B] Ordonnance du 17.10.2007 sur le registre du commerce (RS 221.411)
1 La loi du 23 mai 1950 sur le registre du commerce est abrogée.
Art. 11
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur, dès son approbation par le Conseil fédéral.