Article 1 But
La présente loi contient les dispositions d'exécution du concordat.
Law
Loi sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE)
Jura · 410.210.1 · statute
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Contents: 9 provisions
9 provisions
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3 Site cantonal
Le site cantonal de la Haute Ecole Pédagogique est localisé à Delémont.
Art. 4 Financement
1 Le Gouvernement arrête les contributions financières de la République et Canton du Jura à la Haute Ecole Pédagogique, sous réserve des compétences budgétaires du Parlement. 2 Il peut déléguer cette compétence au Département de la formation, de la culture et des sports (ci-après : "le Département"). Collaboration des
Art. 5 écoles
Le Département veille à ce que les écoles publiques fournissent un nombre suffisant de formateurs en établissement à la Haute Ecole Pédagogique.
Art. 6 Dénonciation
Le Gouvernement est habilité à dénoncer le concordat conformément aux dispositions prévues à son article 67. 410.210.1
Art. 7 Abrogation
La loi du 6 décembre 2000 sur la Haute Ecole pédagogique (HEP- BEJUNE) est abrogée.
Art. 8 Référendum
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 9 Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi. Delémont, le 9 décembre 2020 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Eric Dobler Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 410.210 2) 1er août 2021