Article 1
Les compétences de représenter la République et Canton du Jura dans les affaires de poursuites et faillites en matière de crédits agricoles sont déléguées au gérant des crédits agricoles du Service de l'économie rurale.
Law
Ordonnance portant délégation de compétences au gérant des crédits agricoles
Jura · 914.12 · ordinance
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2 provisions
Art. 2
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1983. Delémont, le 22 février 1983 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roger Jardin Le chancelier : Joseph Boinay 1) RSJU 172.11