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701.1 – Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds

Lausanne · 309 · communal act

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

Proposed changes to this act

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3 provisions

Art. 1

Adaptation du taux de taxation prévu à l’article 5 du règlement communal Le taux de taxation prévu par l’article 5 alinéa 2 du règlement communal est modifié comme suit : CHF 158.- par m2 de surface de plancher déterminante (SPd) destinée au logement nouvellement légalisée.

Propose a change

Art. 2

Adaptation du taux de taxation prévu à l’article 6 du règlement communal Le taux de taxation prévu par l’article 6 alinéa 3 du règlement communal est modifié comme suit : CHF 40.- par m2 de surface de plancher déterminante (SPd) destinée aux activités nouvellement légalisée.

Propose a change

Art. 3

Entrée en vigueur Le présent tarif entre en vigueur dès son approbation par le département cantonal compétent, mais au plus tôt au 1er juillet 2026. Page 3 sur 3 Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 2 avril 2026 Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Approuvé par le Département compétent du Canton de Vaud, le 29 avril 2026. La Cheffe du Département :

Propose a change

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