Vernier · reglement-mise-disposition-de-panneaux-de-signalisation · communal act
Ask the law about thisMore laws of VernierFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-11-09.
Copy read on 2026-11-09. The page it was read from
sha256 d5cf90be445dfc46ef44bbefa10d119dfae5601d0ff5caff85be5347603508df
No one has proposed a change to this act yet.
Buts, principes 1 La Ville de Vernier peut mettre à disposition de bénéficiaires des panneaux de signalisation routière dans tous les cas où une modification temporaire de la signalisation routière en place est nécessaire. 2 Le présent règlement fixe les conditions de mise à disposition des panneaux de signalisation routière par la Ville de Vernier.
Propose a changeForme de la mise à disposition 1 La mise à disposition de panneaux de signalisation routière se fait sous la forme d'une location à titre onéreux des panneaux et du matériel nécessaire à leur installation. 2 La Ville de Vernier peut en tout temps refuser une location s’il s’avère qu’elle ne peut être fournie sans perturber le bon fonctionnement des tâches qu’elle doit prioritairement assumer.
Propose a changeBénéficiaires 1 Seuls peuvent prétendre bénéficier d’une location, dans l’ordre de priorité: a) Les établissements scolaires communaux, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) et les institutions de formation du secteur public; b) les sociétés, associations ou groupements communaux; c) les collectivités publiques genevoises; d) les particuliers (personnes privées ou entreprises) domiciliés sur la Ville de Vernier. 2 Les manifestations et festivités officielles de la Ville de Vernier ont la priorité sur toute demande de location. 3 En principe, les locations sont octroyées uniquement pour des activités se déroulant sur la commune de Vernier.
Propose a changeSignalisation pour déménagements 1 Les demandes de réservations de places sur la voie publique pour des déménagements ont été confiées par la Ville de Vernier à une société privée. Dans ce cadre, le relevé ad hoc est transmis au poste de gendarmerie de Blandonnet et/ou à la police municipale.
Propose a changeDemande de location 1 Les demandes de location doivent être adressées par écrit, sur le formulaire adéquat, au service de la police municipale de Vernier, au minimum 10 jours avant la mise à disposition du matériel, faute de quoi ces demandes peuvent se voir refusées. Règlement - Mise à disposition de panneaux de signalisation routière Ville de Vernier 2/3 2 Les demandes qui concernent les déménagements doivent être adressées directement à la société privée mandatée dans le même délai. 3 Les demandes de location doivent mentionner tous les éléments utiles à la mise à disposition, notamment le nombre et le type de panneaux souhaités, le genre de manifestation pour laquelle la mise à disposition est sollicitée, la date, l'heure et la durée de la manifestation et de la mise à disposition. 4 Un plan accompagnera la demande de location. 5 La Ville de Vernier décline toute responsabilité si les indications contenues dans la demande de mise à disposition sont incomplètes, imprécises ou n'ont pas été remises en temps utile. 6 Les demandes verbales ne pourront être prises en considération que si elles sont confirmées par une demande écrite.
Propose a changePréavis de la police municipale 1 La police municipale préavise la demande de location. 2 Elle a toute latitude pour modifier la demande si elle estime que le nombre de panneaux, leur situation ou leur emplacement ne sont pas adéquats en regard de la situation particulière ou de la manifestation organisée. 3 Si la demande de location doit être modifiée, elle en avisera le locataire avant de confirmer la mise à disposition. 4 Les préavis de la police municipale ne sont pas susceptibles de recours.
Propose a changeTarifs 1 Les locations se font à titre onéreux. 2 Chaque panneau est loué CHF 50.— par semaine ou fraction de semaine, conformément au règlement cantonal sur les émoluments et frais des services de police (REmPol) du 15 décembre 1982 (F 1 05.15). 3 Le prix de location comprend la fourniture du panneau et de son support, ainsi que la livraison, la mise ne place et l'enlèvement. 4 Un émolument pour les frais administratifs de CHF 50.- est prélevé. 5 Une caution de CHF 200.- est exigée pour les entreprises et les particuliers 6 Le Conseil administratif peut accorder des remises sur les prix de location. La remise sera alors considérée comme subvention en nature octroyée à l'ayant droit bénéficiaire.
Propose a changePrise en charge et reddition 1 La mise à disposition du matériel est accordée en fonction de sa disponibilité et en fonction des possibilités de livraisons. 2 Le matériel est mis en place par les employés du service de la voirie et des cimetières de la Ville de Vernier. 3 L’enlèvement des panneaux de signalisation est réalisé par le même service municipal. Il intervient sitôt l’événement terminé.
Propose a changeResponsabilités 1 Le matériel est sous la responsabilité du locataire pendant toute la durée de la location, ceci dès sa mise en place et jusqu'à son enlèvement. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition de panneaux de signalisation routière 3/3 2 La mise à disposition et la sous-location à des tiers sont interdites 3 Les pertes et les détériorations seront facturées selon les prix à neuf.
Propose a changeEntrée en vigueur 1 Le présent règlement, approuvé par le Conseil Administratif lors de sa séance du 2 octobre 2012, entre en vigueur le 15 octobre 2012.
Propose a change