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ARRÊTÉ instituant un «Fonds Louise-Elise Guignard»

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Contents: 6 provisions
  1. Art. 1 [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6

6 provisions

Art. 1 [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

1 Les biens que feu Mme Louise-Elise Guignard a légués au Canton de Vaud constituent un fonds spécial, lequel porte le nom de «Fonds Louise-Elise Guignard».

Art. 2

1 Ce fonds a pour but l'encouragement, dans le Canton de Vaud, de mesures de valorisation de l'action de l'entourage dans le maintien à domicile. 2 Ce but sera poursuivi soit par l'octroi de subsides en faveur de personnes ou de projets d'intérêt général; aucun bénéficiaire possible des prestations du fonds n'a de droit direct à l'octroi de celles-ci.

Art. 3

1 Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances , est inaliénable. 2 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en respectant la destination de celui-ci.

Art. 4

1 Les biens de ce fonds sont distincts et séparés de la fortune de l'Etat.

Art. 5

1 Sous réserve de l'article 3, alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation du but. 2 Le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation en dispose.

Art. 6

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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