Law

Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé

Jura · 831.301.1 · other

Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 c5146ca75d483b1b614128eccaefa1a0a509354e6316b33a479ae435bb81df53

Contents: 5 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Article 1

Les présentes directives ont le but d’indiquer les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé (art. 3a LiLPC1)).

Art. 2

Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 3

Les présentes directives s’appliquent aux appartements protégés au bénéfice d’une autorisation d’exploiter du Département de l’économie et de la santé. 831.301.1

Art. 4

Les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé sont les suivantes : a) respect des exigences en matière de conception architecturale5) et mise à disposition des locaux communautaires clairement identifiés disponibles pour des activités collectives (espaces d’échanges, lieu d’animation, repas en commun, visites de familles, etc.); b) mise à disposition d’un service de surveillance 24h/24 (système d’alarme ou d’appel); c) présence sur place d’une personne de référence au bénéfice d’une formation dans le domaine des soins (niveau minimum de formation d’auxiliaire de santé); d) visites régulières par le personnel des appartements protégés, au minimum 2 fois par semaine; e) mise à disposition d’activités d’animation collective à l’intention des locataires des appartements protégés, au moins 2 demi-journées par semaine.

Art. 5

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Delémont, le 15 novembre 2018 DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE ET DE LA SANTE Le ministre : Jacques Gerber 1) RSJU 831.30 2) RSJU 831.301 3) RSJU 810.41 4) RSJU 810.411 5) RSJU 810.411.1

← Find another law