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ARRÊTÉ fixant les taxes sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement

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Contents: 2 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2

2 provisions

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat fixe les tarifs suivants : a. 8 fr. par tonne de déchets déposés en décharges de types C, D et E ; b. 5 fr. par tonne de déchets déposés en décharge de type B ; c. 0.50 fr. par m3 de matériaux déposés en décharge de type A et en aménagement de parcelles hors zone à bâtir pour une capacité de plus de 200 m3 ; d. 0.20 fr. par m3 de matériaux déposés dans des sites d'extraction en comblement (gravière/carrière).

Art. 2

1 Le département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er avril 2023.

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