Vaud · 685.21.1.1 · other
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1 Le barème des redevances dues à l'Etat en conformité de l'article 39 de la loi du 26 novembre 1957 sur les hydrocarbures [A] est le suivant: a)pour le pétrole: de 0 à 100 m3 par mois 5 % de 100 à 1 000 m3 par mois10 % de 1000 à 10 000 m3 par mois15 % au-delà de 10 000 m3 par mois20 % b)pour le gaz: de 0 à 100 000 m3 par mois 5 % de 100 000 à 1 000 000 m3 par mois10 % de 1 000 000 à 10 000 000 m3 par mois15 % au-delà de 10 000 000 m3 par mois20 %
1 Ce barème fixe la redevance maximum exigible. La redevance réelle peut être inférieure dans certains cas tout en restant dans les limites fixées par la loi.
1 Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.