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Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

Jura · 851.1 · statute

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Contents: 42 provisions
  1. Article 1 recouvrement
  2. Art. 2 provisionnel
  3. Art. 3 d’entretien
  4. Art. 4 Terminologie
  5. Art. 5 Bénéficiaire
  6. Art. 6 Requête
  7. Art. 7 requérant
  8. Art. 8 des faits
  9. Art. 9 Décision
  10. Art. 10 Notification
  11. Art. 11 Gratuité
  12. Art. 12 Plainte pénale
  13. Art. 13 internationale
  14. Art. 14 Mandataire
  15. Art. 15 fortune
  16. Art. 16 conditions
  17. Art. 17 conditions
  18. Art. 18 prestations
  19. Art. 19 prestations
  20. Art. 20 prestations
  21. Art. 21 Restitution
  22. Art. 22 Recouvrement
  23. Art. 23 limites
  24. Art. 24 l’action sociale
  25. Art. 25 régionaux
  26. Art. 26 charges
  27. Art. 27 Opposition
  28. Art. 28 a) Principe
  29. Art. 29 audience
  30. Art. 30 l’audience
  31. Art. 31 e) Complément
  32. Art. 32 f) Procès-verbal
  33. Art. 33 g) Jugement
  34. Art. 34 a) Principe
  35. Art. 35 a) Effet suspensif
  36. Art. 36 partie
  37. Art. 37 d’un avocat
  38. Art. 38 d) Renvoi
  39. Art. 39 Exécution
  40. Art. 40 Abrogation
  41. Art. 41 facultatif
  42. Art. 42 vigueur

42 provisions

Art. 41 facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en

Art. 42 vigueur

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi. Delémont, le 21 juin 2000 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RS 210 2) RSJU 101 3) Nouvelle dénomination selon l'article 78 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2002 (RSJU 850.1). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente loi. 4) RSJU 836.1 5) Voir actuellement la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2002 (RSJU 850.1) 6) RSJU 175.1 7) 1er janvier 2001 8) Nouvelle teneur selon le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2) 9) Introduite par le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 10) RS 211.231 11) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 12) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 13) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de la loi du 27 mars 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2024 14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 mars 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 15) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 27 mars 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2024 16) RS 211.214.32

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