Art. 1 Chapitre I Siège de l'office AI et conseil
Siège de l'office AI (art. 1 loi) 1 Le siège de l'office AI est à Vevey.
Law
RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud
Vaud · 831.01.1 · regulation
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Contents: 6 provisions
6 provisions
Art. 2
Milieux concernés (art. 4 al. 2 loi) 1 Les milieux concernés représentés au conseil sont notamment issus des milieux de handicapés ou s'occupant de handicapés, des organisations faîtières de l'économie ainsi que des associations professionnelles et médicales.
Art. 3
Attributions (art. 4 loi) 1 Les attributions du conseil sont les suivantes: a. il présente chaque année le rapport de gestion au Conseil d'Etat et à l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: OFAS). Sur la base de ce rapport ainsi que du rapport de l'organe de révision, le Conseil d'Etat donne décharge de sa gestion au conseil; b. il se prononce sur le budget et le décompte final.
Art. 4
Indemnisation 1 Les membres du conseil sont indemnisés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 octobre 1977 sur les commissions [C] et sur la base des montants adoptés par le Conseil d'Etat à l'attention des membres des commissions extraparlementaires. [C] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)
Art. 5 Chapitre II Direction
Attributions (art. 5 loi) 1 Les attributions du directeur ou de la directrice de l'office AI sont les suivantes: a. garantir le fonctionnement et l'exécution des tâches de l'office AI conformément aux dispositions légales et réglementaires; b. représenter l'office AI et traiter avec les assurés, les autorités publiques fédérales, cantonales et communales, les organisations et institutions privées, les employeurs et les autres assurances; c. nommer le personnel de l'office AI.
Art. 6 Chapitre III Disposition finale
Entrée en vigueur 1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1995.