Lausanne · 187 · communal act
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Établissements de nuit Les avancements et les prolongations d'horaire des établissements de nuit1 au sens du règlement municipal sur les établissements et les manifestations font l'objet de la perception des taxes suivantes : a) ouverture avancée entre 14h00 et 17h00 : Fr. 27.- / heure
Propose a changeÉtablissements de jour Les prolongations des horaires des établissements de jour3 au sens du règlement municipal sur les établissements et les manifestations font l'objet de la perception des taxes suivantes : a) ouverture prolongée entre minuit et 01h00 : Fr. 27.- / heure b) ouverture prolongée dès 01h00 : Fr. 38.- / heure supplémentaire 1 Selon l'article 4 al. 1 du règlement municipal sur les établissements et les manifestations du 21 mars 2013, les établissements de nuit sont ceux au bénéfice d'une licence de discothèque (art. 16 LADB), d'une licence de night-club (art. 17 LADB) ou d'une autorisation spéciale au sens de l'article 21 LADB si le choix s'est porté sur un horaire de nuit. Voir également les articles 5 al. 1 et 6 du règlement précité. 2 Modification du 1er juin 2013 3 Selon l'article 4 al. 2 du règlement municipal sur les établissements et les manifestations du 21 mars 2013 (voir également les art. 5 al. 2 et 7 de ce règlement), les établissements de jour sont ceux au bénéfice d'une licence d'hôtel (art. 11 LADB), de caférestaurant (art. 12 LADB), d'agritourisme (art. 13 LADB), de café-bar (art. 14 LADB), de buvette (art. 15 LADB), de salon de jeux (art. 18 LADB), de tea-room (art. 19 LADB), de bar à café (art. 20 LADB), ainsi que ceux au bénéfice d'une autorisation spéciale au sens de l'article 21 LADB si le choix s'est porté sur un horaire de jour, de même que les établissements comprenant moins de dix lits ou accueillant moins de 10 personnes au sens de l'article 3, lettre h LADB Tarif municipal relatif aux avancements et aux prolongations des horaires d'ouverture des établissements et des manifestations | Page 3 sur 3
Propose a changeManifestations Les heures après minuit des manifestations4 sont soumises à la perception des taxes suivantes : a) prolongation de la manifestation entre minuit et 01h00 : Fr. 27.- / heure b) prolongation de la manifestation dès 01h00 : Fr. 38.- / heure supplémentaire
Propose a changeÉmoluments administratifs Les émoluments administratifs sont perçus en sus des taxes relatives aux avancements et aux prolongations des horaires d'ouverture.
Propose a changeEntrée en vigueur Le présent tarif entre en vigueur le 1er octobre 2011. Il abroge tout tarif relatif aux heures de prolongations d'ouverture des établissements publics et analogues. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 17 août 2011. Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : C. Zutter Approuvé par la cheffe du Département de l’intérieur, le 26 avril 2013. 4 Cf. article 26 du règlement municipal sur les établissements et les manifestations du 21 mars 2013
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