Article 1
1Le secrétariat général du Département de l’économie et de la cohésion sociale perçoit les émoluments suivants: – émolument annuel de base ….. ...................... – reconnaissance d'une caisse (art. 17 LILAFam) 1.500 francs de 300 à 1.500 francs – admission d'une caisse (art. 19 LILAFam) de 100 à 500 francs – examen de modifications statutaires ou réglementaires (art. 13 LILAFam) de 100 à 400 francs – décision constatant des insuffisances (art. 12 LILAFam) de 300 à 2.000 francs – mesures de substitution prises en cas d'insuffisance constatée (art. 12 LILAFam) en fonction des coûts engendrés – retrait de reconnaissance ou interdiction de pratiquer (art. 17 ou 19 LILAFam) de 200 à 1.000 francs FO 2014 No 51 1) RSN 822.10 2) RSN 822.101 3) Teneur selon A du 23 novembre 2016 (FO 2016 N° 47) avec effet au 1er décembre 2016 et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. Emoluments 822.313 – dissolution (art. 16 LILAFam) de 100 à 500 francs – fusion (art. 15 LILAFam) de 100 à 500 francs – premier rappel pour la remise d'un document devant être remis en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou sur demande de l'autorité de surveillance 50 francs – dès le deuxième rappel 200 francs 2Lorsque le tarif est indiqué sous forme de fourchette, l'émolument est fixé en fonction du temps consacré par l'autorité de surveillance.