Art. 1 décrète
1 Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action spécifique pour réduire l'utilisation du glyphosate.
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DÉCRET chargeant le Conseil d'Etat d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action visant à réduire l'utilisation du glyphosate
Vaud · 813.12 · decree
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3 provisions
Art. 2
1 Ce plan d'action porte notamment sur les mesures suivantes : a. établissement d'un état des lieux de l'utilisation du glyphosate par les services cantonaux, les communes, les entités paraétatiques et les particuliers ; b. renonciation de l'utilisation du glyphosate par les services étatiques et paraétatiques pour toute application sortant du cadre agricole ; c. mise en oeuvre d'un plan de sortie du glyphosate pour les domaines de l'Etat exploités pour l'agriculture, la viticulture et l'arboriculture ; d. renforcement du contrôle de l'application des dispositions fédérales ; e. campagne d'information auprès des communes, des professionnels, des associations faîtières et de la population ; f. sensibilisation des remettants et surveillance du marché ; g. soutien à la formation.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.