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LOI concernant l'application, dans le Canton de Vaud, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux

Vaud · 747.21 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1 [A] Loi fédérale du 28.09.1923 sur le registre des bateaux (RS 747.11)
  2. Art. 2 [B] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1 [A] Loi fédérale du 28.09.1923 sur le registre des bateaux (RS 747.11)

1 Les amendes prévues par l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux [A] sont prononcées par le préfet du district du port d'attache du bateau ou du domicile du contrevenant. Le préfet procède conformément à la loi cantonale sur la répression des contraventions par voie administrative [B] . [A] Loi fédérale du 28.09.1923 sur le registre des bateaux (RS 747.11)

Art. 2 [B] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)

… 1

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation. 1 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011

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