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RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par le Service de la viticulture et la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée

Vaud · 916.125.2.1 · regulation

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Contents: 5 provisions
  1. Art. 1 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Art. 1 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

1 1 Le service en charge de la viticulture perçoit des émoluments auprès des fournisseurs responsables dont les vins sont examinés par la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée (ci-après : la commission).

Art. 2

1 Toute dégustation par la commission fait l'objet d'un émolument de Fr. 50.- par vin. 1 Modifié par le arrêté du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016 2 L'émolument est payable d'avance lorsque la commission est sollicitée pour donner une appréciation préliminaire sur un vin.

Art. 3

1 Lorsqu'un vin jugé de qualité insuffisante est représenté à une seconde dégustation, un deuxième émolument est perçu. Il sera remboursé si le vin est jugé de qualité suffisante.

Art. 4

1 Les émoluments perçus couvrent les frais de prélèvement des échantillons et de fonctionnement de la commission.

Art. 5

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

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