Art. 1 [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
1 Les préposés aux poursuites et les préposés aux faillites ont qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change payables dans l'arrondissement où ils exercent leurs fonctions. 2 …
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DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change
Vaud · 280.231 · decree
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Contents: 5 provisions
5 provisions
Art. 2
1 En cas d'empêchement, les préposés peuvent, sous leur responsabilité, déléguer pour dresser les protêts leurs substituts dûment agréés.
Art. 3
1 Un arrêté du Conseil d'Etat fixe la forme dans laquelle les protêts sont dressés. 2 Pour tous les actes et opérations qui leur sont attribués par le présent décret, les préposés sont placés sous la surveillance du Conseil d'Etat et soumis à la même discipline que les notaires.
Art. 4
1 Les émoluments dus aux préposés pour la levée des protêts seront fixés par le Conseil d'Etat.
Art. 5
1 Le Conseil d'Etat est chargé de fixer le moment de l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que de sa publication et de son exécution.