Lausanne · 9 · communal act
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Objet de la directive La présente directive détermine la procédure de restitution des indemnités perçues par les membres de la Municipalité siégeant au Grand Conseil au sens de l’article 32 du règlement pour la Municipalité (ci-après : le règlement).
Propose a changePériode prise en compte Les indemnités à rétrocéder sont celles acquises depuis le 1er juillet 2016, pour toutes les activités au Grand Conseil visées par le règlement.
Propose a changeIndemnités prises en compte Les indemnités prises en compte sont toutes les indemnités de présence perçues lors de séances plénières du Grand Conseil et comme membres d'une commission permanente ou ad hoc, à l'exclusion des autres indemnités, telles que celles liées à l'informatique ou aux transports.
Propose a changeCalcul de la rétrocession Les membres de la Municipalité qui siègent au Grand Conseil ou dans une de ses commissions rétrocèdent à la Bourse communale 75% des indemnités de présence effectivement reçues, soit avant toutes déductions, notamment celles dues à des associations, tels que partis politiques.
Propose a changeMode de rétrocession des indemnités 1 Les membres de la Municipalité qui siègent au Grand Conseil transmettent à la comptabilité de la direction à laquelle est rattaché le Secrétariat municipal (ci-après : la comptabilité) les attestations mensuelles de revenus dès qu'ils les reçoivent du Grand Conseil. 2 La comptabilité déduit le montant de la rétrocession du salaire versé au conseiller municipal concerné le mois suivant. Directive d’application de l’article 32 du règlement pour la Municipalité concernant la restitution d’indemnités des membres de la Municipalité siégeant au Grand Conseil Page 3 sur 3
Propose a changeIntégralité des rétrocessions Les membres de la Municipalité qui siègent au Grand Conseil remettent au Secrétariat municipal leur attestation de revenu annuelle telle que fournie par le Grand Conseil dans les 30 jours après sa réception.
Propose a changeEntrée en vigueur Le Secrétariat municipal est chargé de l'application de la présente directive, qui entre en vigueur rétroactivement le 1er juillet 2016. Lausanne, le 10 novembre 2016. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
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