1 Les décisions rendues par les autorités administratives en
application de la présente loi, à l’exclusion des décisions du Gouvernement
en matière de grâce, sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour
administrative.
2 L'opposition et le recours n’ont pas d’effet suspensif et les dispositions
relatives aux féries ne s’appliquent pas. Une décision contraire de l’autorité
qui a rendu la décision ou de l’autorité de recours, d’office ou sur requête, est
réservée. Si les circonstances le justifient, l'autorité de recours peut en tout
temps retirer l'effet suspensif accordé ou prendre d'autres mesures
provisionnelles.
3 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure
administrative6).
Art. 44 Concordat
L'Etat peut adhérer à des concordats intercantonaux en matière
d'exécution de peines et de mesures.
Dispositions
Art. 45 d'exécution
Le Gouvernement peut édicter, par voie d'ordonnance, les
dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
Art. 46 Abrogation
Les articles 31 à 41 et 45 à 57 de la loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse (LiCPP)7) et les titres qui s’y rapportent sont abrogés.
Art. 47 Droit transitoire
La présente loi s’applique immédiatement à l’exécution des peines et
mesures en cours au moment de son entrée en vigueur.
Référendum
Art. 48 facultatif
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en
Art. 49 vigueur
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur8) de la présente loi.
Delémont, le 2 octobre 2013
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Alain Lachat
Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
1) RS 311.0
2) RS 312.0
3) RS 312.5
4) RSJU 342.1
5) RS 220
6) RSJU 175.1
7) RSJU 321.1
8) 1er janvier 2014
9) Abrogé par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril 2015
10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril
11) Introduit par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril 2015
12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er janvier
13) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017
14) Abrogés par le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017
15) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le
1er janvier 2017
16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le
1er janvier 2018
17) Abrogé par le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
18) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier
19) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 mai 2020, en vigueur depuis le 1er septembre
20) Introduit par le ch. I de la loi du 28 mai 2020, en vigueur depuis le 1er septembre 2020
21) RS 780.1
22) Introduit par le ch. I de la loi du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021
23) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier
24) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023
25) Abrogé par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023
26) Nouvelle teneur du titre selon le ch. IV de la loi du 29 juin 2022 portant réorganisation des
offices des poursuites et faillites, en vigueur depuis le 1er juillet 2025
27) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 29 juin 2022 portant réorganisation des offices
des poursuites et faillites, en vigueur depuis le 1er juillet 2025