810.4 – Directive n° 3 : Résiliation du bail – Dépassement de revenus

Directives municipales Règlement communal du 3 mars 2015 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Directive N°4 : Concierges Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 Du : 23.10.2014 Entrée en vigueur le : 01.08.2015 Etat au : 01.08.2015 Directive N° 4 : Concierges | Page 2 sur 2 Directive N°4 : Concierges Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 La Municipalité vu les articles 7 « Dérogations », 13, 14 et 15 «°Conséquence de la modification pour les locataires » du règlement communal décide l’adoption de la directive N°4 suivante : 1 Les concierges concernés sont ceux dont le logement de fonction n'a pas été identifié lors du projet de construction et dont le taux d'activité professionnelle, en qualité de concierge, est d'au moins 60%. 2 Lors de l'entrée dans le logement, un dépassement de maximum 20% de la limite de revenu est admis. Dans ce cas, les aides cantonale et communale ne sont pas accordées ou accordées partiellement. S'il s'agit d'un immeuble soumis à la loi sur le logement du 22 novembre 1965, les dispositions sur les suppléments de loyer sont applicables. Toutefois la sous-occupation simple lors de l'entrée dans le logement n'est pas admise. 3 Lors d'un contrôle effectué en cours de bail, un dépassement de maximum 40% de la limite de revenu est admis. Les aides cantonale et communale ne sont pas versées. Lorsque le dépassement est supérieur à 40% de la limite de revenu, le contrat de bail est résilié. La sous-occupation notoire (moins 2 personnes par rapport au nombre de pièces) entraîne également la résiliation du bail. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.