Article 1
1 Chaque commune verse à Jura Tourisme une contribution financière annuelle proportionnelle à sa population. 2 Les résultats officiels du dernier recensement fédéral de la population font foi.
Law
Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme
Jura · 935.211.51 · other
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5 provisions
Art. 2
La contribution annuelle s'élève à : 9 francs par habitant pour la commune siège de Jura Tourisme; 7 francs par habitant pour une commune où Jura Tourisme exploite un bureau d'accueil; 4 francs par habitant pour les autres communes.
Art. 3
Le produit de la contribution des communes sert en priorité à financer le fonctionnement des bureaux d'accueil.
Art. 4
Jura Tourisme est chargé de procéder à l'encaissement de la contribution auprès des communes.
Art. 5
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté. Delémont, le 21 octobre 1998 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : André Henzelin Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 935.211.51 1) RSJU 935.211 2) 1er janvier 1999 3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 15 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022