Art. 1 [B] Loi du 31.05.2022 sur le Conseil de la magistrature (BLV 173.07)
1 Le présent décret fixe le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature prévues par la loi du 31 mai 2022 sur le Conseil de la magistrature[B].
Law
DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature
Vaud · 173.072 · decree
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Contents: 6 provisions
6 provisions
Art. 2 [B] Loi du 31.05.2022 sur le Conseil de la magistrature (BLV 173.07)
1 Les membres du Conseil de la magistrature provenant des autorités judiciaires et du Ministère public ne perçoivent pas d'indemnité pour les activités exercées au sein du Conseil de la magistrature. 2 Ils ont droit à une décharge prorata temporis. 3 Le taux de décharge est fixé par l'autorité dont dépendent les membres.
Art. 3
1 Les membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas rétribués par l'Etat sont rémunérés selon un tarif horaire forfaitaire de CHF 125.- par heure.
Art. 4
1 Lorsque les membres du Conseil de la magistrature procèdent aux visites annuelles du Tribunal cantonal, du Ministère public, et des offices qui en dépendent d'office, ils ont droit à une indemnité de déplacement: a. d'un montant de CHF 0.70/km ou b. couvrant les frais effectifs des transports publics utilisés, sur présentation d'un justificatif.
Art. 5
Décompte 1 Le président du Conseil de la magistrature établit un décompte annuel des heures travaillées.
Art. 6
Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'application du présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. 2 Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1.