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Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

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Contents: 41 provisions
  1. Article 1 Principes
  2. Art. 2 créance
  3. Art. 3 a) Principe
  4. Art. 4 b) Montants
  5. Art. 5 prestations
  6. Art. 6 un établissement
  7. Art. 7 logement
  8. Art. 8 base
  9. Art. 9 et franchise
  10. Art. 10 complémentaires
  11. Art. 11 soins dentaires
  12. Art. 12 circonstancielles
  13. Art. 13 l'extérieur
  14. Art. 14 a) ordinaires
  15. Art. 15 b) extraordinaires
  16. Art. 16 commune
  17. Art. 17 civile
  18. Art. 18 droit de visite
  19. Art. 19 AVS/AI
  20. Art. 20 d'insertion
  21. Art. 21 funéraires
  22. Art. 22 activité lucrative
  23. Art. 23
  24. Art. 24 franchises
  25. Art. 25 d'incitation
  26. Art. 26 sociale
  27. Art. 27 Principe
  28. Art. 28 activité lucrative
  29. Art. 29 mineurs
  30. Art. 30 Fortune
  31. Art. 31 salaire
  32. Art. 32 irréguliers
  33. Art. 33 temporelle
  34. Art. 34
  35. Art. 35 vie
  36. Art. 38 subventionnées
  37. Art. 39 familiales
  38. Art. 40 d'adultes
  39. Art. 41 Droit supplétif
  40. Art. 42 Directives
  41. Art. 43 abrogation

41 provisions

Art. 43 abrogation

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2006. Il abroge l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2002 fixant les normes applicables en matière d'aide sociale. Delémont, le 8 novembre 2005 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 850.1 2) RSJU 832.115 3) RS 210 4) Nouveaux montants selon le ch. I de l'arrêté du 7 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er février 2011. Nouveaux montants selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013. 5) Nouvelle teneur selon l'article 34 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11) 6) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 octobre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 17 novembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 9) RSJU 831.301 10) Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017. Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 27 avril 2021, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. 11) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 12) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 13) Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 29 novembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 25 juin 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Nouveaux montants selon le ch. I de l'arrêté du 16 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 14) Abrogés par le ch. I de l'arrêté du 12 novembre 2024, en vigueur depuis le 1er février 15) Nouveaux montants selon le ch. I de l'arrêté du 16 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026

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