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À l'article 38 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, les termes «inspecteurs de l'enseignement primaire» sont remplacés par ceux de «inspecteurs de l'enseignement fondamental».
L'article 1er, alinéa 2, de la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État est complété par un nouveau tiret libellé comme suit: « • d'inspecteur de l'enseignement fondamental » .
À l'article 2 de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS), les termes «inspecteur de l'enseignement primaire» sont remplacés par ceux de «inspecteur de l'enseignement fondamental».
La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État est modifiée comme suit: 1.À l'article 22, section VIII, point b), les termes «inspecteur général de l'enseignement primaire» sont remplacés par ceux de «inspecteur de l'enseignement fondamental en charge d'un arrondissement, inspecteur de l'enseignement primaire en charge d'un arrondissement, inspecteur-attaché». 2.À l'annexe A, rubrique IV, grade E8, la fonction d'inspecteur général est supprimée. 3.À l'annexe D, rubrique IV, grade E8, la fonction d'inspecteur général est supprimée.
L'article 91 du Code de la sécurité sociale est complété par un point 14 libellé comme suit: « 14)les membres de la Fédération des Associations des Parents d'Élèves et de ses associations-membres, à savoir les associations de parents d'élèves de l'école fondamentale et les associations de parents d'élèves de l'enseignement postprimaire, participant à une réunion ou une activité organisée par la fédération ou une de ses associations-membres, les représentants des parents d'élèves de l'enseignement fondamental intervenant au niveau d'une école de l'enseignement fondamental, d'une commission scolaire communale ou de la commission scolaire nationale conformément aux dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, les membres des comités des parents d'élèves intervenant auprès des lycées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques. » Chapitre IV. Dispositions transitoires, abrogatoires et finales
(1)Peuvent obtenir l'autorisation d'enseigner en tant qu'instituteur aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l'enseignement fondamental suite à la réussite à un examen qui comporte des épreuves théoriques et pratiques, et à condition respectivement de se classer en rang utile ou de s'être classés en rang utile à l'issue du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental, à moins d'en être ou d'en avoir été dispensés, les détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique, option préscolaire, les détenteurs du certificat d'études pédagogiques, option éducation préscolaire, ainsi que les détenteurs d'un diplôme étranger d'études supérieures préparant à la profession d'instituteur habilitant à enseigner au premier cycle d'apprentissage de l'enseignement fondamental, conforme aux dispositions de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service et délivré avant le 15 septembre 2014. (2)Peuvent obtenir l'autorisation d'enseigner en tant qu'instituteur au premier cycle de l'enseignement fondamental suite à la réussite à un examen qui comporte des épreuves théoriques et pratiques, à condition respectivement de se classer en rang utile ou de s'être classés en rang utile à l'issue du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental, à moins d'en être ou d'en avoir été dispensés, les détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique, option primaire, les détenteurs du certificat d'études pédagogiques, option primaire, ainsi que les détenteurs d'un diplôme étranger d'études supérieures préparant à la profession d'instituteur habilitant à enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage de l'enseignement fondamental, conforme aux dispositions de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service et délivré avant le 15 septembre 2014. (3)Pour être admis aux examens respectifs susmentionnés, les candidats doivent avoir fait preuve d'une expérience professionnelle de trois ans au moins dans l'enseignement fondamental avec une tâche hebdomadaire d'enseignement égale ou supérieure à 50% d'une tâche complète. (4)Les modalités des épreuves des examens et des formations qui y préparent, les indemnités des formateurs et des membres des commissions d'examen sont déterminées par règlement grand-ducal. Le ministre décide de l'organisation des épreuves et fixe la date des sessions d'examen.
Par dérogation aux articles 18 et 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, les attestations habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental, délivrées par le Collège des inspecteurs de l'enseignement fondamental avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.
Par dérogation à l'article 35 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental peuvent également être nommés à la fonction d'inspecteur de l'enseignement fondamental les détenteurs d'une maîtrise ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions, en relation avec l'enseignement, sanctionnant un cycle d'études universitaires de quatre années au moins et obtenus avant le 31 décembre 2012.
(1)Le Gouvernement est autorisé à procéder pour l'année scolaire 2013/2014 aux engagements de renforcement à titre permanent suivants: 1.dix agents de la carrière de l'éducateur; 2.deux agents des carrières moyennes de l'État sous le statut de fonctionnaire ou d'employé de l'État. (2)Les engagements définitifs au service de l'État résultant des dispositions ci-dessus dépassant le nombre de postes vacants par les agents ayant quitté le service se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminés dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014.
La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 2013. Annexe Pour visualiser le Recueil « ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL » consulter le PDF