Article 1
Le Gouvernement fixe le début des travaux de toutes les constructions de l'Etat.
Law
Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de I’Etat
Jura · 721.23 · other
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 440b27af66714e1c56a40fdf1fa3f5eee88b00dd803ff72014903f95182cf164
5 provisions
Art. 2
Il fixe en outre, lors de subventions cantonales aux frais de constructions de tout genre érigées par des communes, des associations, des fondations, des corporations, des particuliers, etc., la date d'échéance de ces subventions.
Art. 3
Le Gouvernement donne aux départements les instructions nécessaires en vue de l'application du présent arrêté.
Art. 4
Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application des mesures prévues aux articles 1 à 3.
Art. 5
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) du présent arrêté. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 721.23 1) Arrêté du Grand Conseil du 11 novembre 1964 concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat (RSB 731.23) 2) 1er janvier 1979