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RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Vaud · 120.15 · regulation

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Contents: 4 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2 (RS 120)
  3. Art. 3 (RS 120)
  4. Art. 4 (RS 120)

4 provisions

Art. 1

But 1 Le présent règlement a pour but de désigner les autorités compétentes pour mettre en oeuvre la législation fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [A] . [A] Loi fédérale du 21.03.1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Art. 2 (RS 120)

Police cantonale 1 La police cantonale est, sauf disposition contraire du présent règlement, l'autorité compétente au sens de la législation fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [A] . 2 Elle est notamment compétente pour : a. ordonner l'interdiction de périmètre (art. 24b LMSI) ; b. mettre en oeuvre l'obligation de se présenter à la police (art. 24d LMSI) ; c. prononcer la garde à vue (art. 24e LMSI). [A] Loi fédérale du 21.03.1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Art. 3 (RS 120)

Juges d'instruction 1 Les juges d'instruction sont compétents pour vérifier si la garde à vue est conforme à la loi (art. 24e al. 5 LMSI [A] ). [A] Loi fédérale du 21.03.1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Art. 4 (RS 120)

Exécution et entrée en vigueur 1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2007.

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