Article 1 But
La présente ordonnance a pour but de définir la procédure de remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique. Autorité
Law
Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique
Jura · 649.791 · ordinance
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Contents: 8 provisions
8 provisions
Art. 2 compétente
La Section des personnes physiques est chargée du remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique. Demande de
Art. 3 remboursement
1 L’ayant droit doit présenter sa demande de remboursement sur une formule spéciale (DA – 1 / R – US) et l’adresser à la Section des personnes physiques accompagnée des justificatifs ad hoc. 2 Cette formule est disponible auprès de la Section des personnes physiques. Remboursement
Art. 4 et compensation
1 La Section des personnes physiques rembourse la retenue supplémentaire d’impôt à l’ayant droit. 2 Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé. 3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.
Art. 5 Renvoi
Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2) et aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre 2016 relative au remboursement de l’impôt anticipé3) sont applicables. 649.791 Dispositions
Art. 6 transitoires
1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée dès le 1er janvier 2016. 2 Le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée jusqu’au 31 décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique.
Art. 7 Abrogation
L’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique est abrogée. Entrée en
Art. 8 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. Delémont, le 13 décembre 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017. 1) RS 672.933.61 2) RSJU 101 3) RSJU 648.21