Lausanne · 198 · communal act
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La Conférence des directeurs de police perçoit les frais suivants, lorsqu'elle prend une décision administrative : 1) prononcé sur recours de fr. 100.-- à fr. 2'000.-- 2) décision du Président ou d’un membre instructeur jusqu’à fr. 500.--
Propose a changeLa Commission administrative perçoit les frais suivants, lorsqu’elle prend une décision administrative : 1) prononcé de retrait d'une autorisation d'exploiter un service de taxis ou d'un carnet de conducteur de fr. 100.-- à fr. 1'000.-- 2) décision concernant l'attribution d'un (ou de plusieurs) permis de stationnement supplémentaire(s) de fr. 50.-- à fr. 150.-- 3) décision concernant le transfert d'une autorisation A avec plusieurs permis de stationnement de fr. 500.-- à fr. 1'000.-- 4) décision sur demande de dispense d'exploiter un service de taxis, de conduire, ou de domicile dans l'arrondissement
Propose a change1 Les débours, soit les dépenses effectives de la Conférence des directeurs de police ou de la Commission administrative, tels qu'indemnités aux témoins, aux interprètes, aux experts, etc. sont perçus séparément. 2 Le tarif des frais en matière de justice pénale est applicable par analogie. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 30 janvier 2003. Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : F. Pasche Approuvé par le Conseil d’Etat dans sa séance du 5 mars 2003.
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