Article 1
La Caisse publique de chômage est dirigée par le directeur de la Caisse de compensation AVS en qualité de gérant.
Law
Ordonnance fixant le statut et l’organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura
Jura · 837.03 · ordinance
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6 provisions
Art. 2
1 Le gérant représente la Caisse envers les tiers et ordonne toutes les mesures qu'exige l'accomplissement des tâches de cette dernière. 2 La gestion est confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS au sens de l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants3).
Art. 3
Le fondateur assume la responsabilité de la Caisse envers l'organe de compensation de l'assurance-chômage dans les limites de l'article 82, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Art. 4
La Caisse est ouverte à tous les assurés domiciliés dans la République et Canton du Jura, ainsi qu'aux frontaliers assurés qui travaillent dans le Canton.
Art. 5
L'ordonnance du 6 avril 1983 fixant le statut et l'organisation de la Caisse cantonale d'assurance-chômage de la République et Canton du Jura est abrogée. 837.03
Art. 6
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1988. Delémont, le 23 août 1988 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay Approuvée par l'OFIAMT le 28 septembre 1988 1) RS 837.0 2) RSJU 837.0 3) RS 831.10