Vaud · 450.11 · statute
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Principes 1 Toute atteinte aux objets mentionnés aux articles 19, alinéa 2 et 20 alinéa 1, lettres a, b, e et f n'est admissible que dans les limites du droit fédéral et cantonal, en particulier de l'article 18 LPN[B]. 2 S'il subsiste une atteinte, l'objet doit être reconstitué ou, à défaut, remplacé de manière adéquate.
Mesures de remplacement 1 Les mesures de remplacement au sens de l'article 18, alinéa 1ter LPN[B] sont mises en œuvre en priorité sur le site sur lequel l'atteinte a eu lieu ou à proximité de celui-ci. 2 Lorsque des mesures de reconstitution ou de remplacement sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant pas à la personne soumise à l'obligation de les réaliser, un contrat est conclu par celle-ci avec le propriétaire. Le contrat définit la nature des mesures de reconstitution ou de remplacement, ainsi que le délai et les modalités de mise en œuvre. 3 L'exécution des mesures de remplacement est garantie juridiquement et matériellement au plus tard lorsque l'autorisation admettant l'atteinte d'ordre technique est rendue.
Ensemble de mesures 1 Afin de faciliter la réalisation de mesures de remplacement judicieuses et cohérentes par les personnes qui y sont assujetties, le canton et les communes peuvent mettre à leur disposition un choix de projets qui n'ont pas pu être réalisés auparavant ou des terrains qui se prêtent à l'exécution des mesures ordonnées.
Réparation 1 Celui qui porte atteinte de manière illicite à un objet porté à un inventaire fédéral, cantonal ou communal est tenu de réparer le dommage ou, s'il ne peut être réparé, de fournir une mesure de remplacement appropriée. La mesure s'exécute en principe en nature. 2 Les frais occasionnées par la réparation ou le remplacement sont à la charge de l'auteur de l'atteinte.
Remise en état 1 Les objets déjà atteints, inscrits à un inventaire fédéral, cantonal ou communal, sont remis en état chaque fois que l'occasion se présente. 2 S'agissant des marais et sites marécageux d'importance nationale, le service désigne les installations, bâtiments et les modifications de la configuration de terrain réalisées après le 1er juin 1983 visés à l'article 25 b LPN et ordonne le rétablissement de l'état initial.
Compensation écologique 1 Conformément à l'article 18b, alinéa 2 LPN[B], le canton encourage une compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, d'arbres, de rives boisées ou de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station dans les régions où l'exploitation du sol est intensive à l'intérieur ou à l'extérieur des localités. Les besoins de l'agriculture sont pris en compte. 2 La compensation écologique sur les surfaces agricoles complète les mesures prises en vue de l'obtention des paiements directs et des contributions écologiques prévus par la législation sur l'agriculture. Elle est destinée en particulier à compléter et consolider l'infrastructure écologique dans les zones déficitaires. Les mesures sont établies avec l'accord des exploitants concernés et en concertation avec le service en charge de l'agriculture.
Nature et paysage dans l'espace bâti et les zones à bâtir 1 Les communes définissent au niveau local ou régional des objectifs et programmes d'action dans l'espace bâti et les zones à bâtir afin d'améliorer la biodiversité et la qualité du paysage. Elles en tiennent compte dans les règlements et plans d'aménagement, dans la police des constructions ainsi que dans les plans directeurs intercommunaux. 2 Le programme d'action en faveur de la biodiversité précise les mesures à prendre pour: a. palier la raréfaction des habitats pour la faune et la flore; b. renforcer le patrimoine arboré et les surfaces vertes afin d'atténuer les effets du changement climatique; c. promouvoir la biodiversité, notamment sur les talus de route, espaces verts et jardins familiaux communaux, ainsi que sur les sites d'établissements scolaires; d. garantir la mise en place d'une part minimale de surfaces dévolues à la nature dans les projets de construction, dans les zones industrielles, artisanales, du tertiaire ou fortement bâties. 3 Le programme en faveur du paysage détermine, sur la base de la conception cantonale, les mesures d'entretien, d'aménagement et de développement des qualités du paysage local. Il assure la coordination avec les mesures et les instruments relatifs à la protection du paysage bâti. 4 Le canton et les communes veillent à ce que des mesures en faveur de la biodiversité et du paysage soient également prises dans les sites d'activités stratégiques de développement.
Nature temporaire 1 Les surfaces industrielles, temporairement inutilisées ou inexploitées sont, en accord avec l'exploitant ou le propriétaire, aménagées et entretenues de sorte qu'elles puissent accueillir une faune et une flore diversifiées durant la période de disponibilité. 2 Lors du réaménagement des friches urbaines et industrielles, des corridors de déplacement sont maintenus pour la faune.
Infrastructure écologique 1 Le canton veille à mettre en place un réseau représentatif d'aires centrales reliées entre elles par des aires de mise en réseau. Il pourvoit à la protection et l'entretien de cette infrastructure écologique. 2 Les objets portés aux inventaires participent à la création de l'infrastructure écologique. 3 Le service identifie les obstacles au déplacement des espèces et les lacunes de l'infrastructure écologique. Il met en évidence les installations à assainir, les liaisons à maintenir, à restaurer ou à créer.
Corridors à faune 1 Le canton assure la garantie territoriale et l'état fonctionnel des corridors à faune d'importance suprarégionale et régionale. 2 Il assure le rétablissement des corridors à faune d'importance suprarégionale et régionale perturbés ou interrompus par des routes cantonales. Il en assure le financement dans les cinq ans suivant l'entrée en force de la présente loi. 3 Les communes veillent à rétablir les corridors à faune d'importance locale perturbés ou interrompus.
Principe 1 Le service gère un système d'information lui permettant d'assurer un suivi des mesures prises dans le domaine de la protection du patrimoine naturel et paysager et de leurs effets. 2 Il adapte les mesures si les buts ne sont pas atteints. 3 Les données et géodonnées en relation avec la zone agricole sont traitées dans le système d'information agricole.
Monitorage de la biodiversité et du paysage et contrôle des effets 1 Le service effectue un monitorage de la biodiversité et du paysage. 2 Le service met en place un suivi des objets inventoriés qui vise à contrôler le respect des objectifs de protection. 3 Le service met également en place un contrôle de l'effet des mesures mises en oeuvre. 4 Le monitorage et le contrôle des effets s'appuient autant que possible sur les programmes de surveillance nationaux ou cantonaux existants. 5 Les plans sectoriels et les conceptions sont adaptés si le suivi révèle des lacunes. Il en est de même des dispositions d'application de la présente loi, lorsque cela s'avère nécessaire.
Suivi de la mise en œuvre 1 Le service documente les mesures de conservation des espèces, des milieux naturels et de mise en réseau. 2 La réalisation des mesures de reconstitution et de remplacement imposées par les décisions cantonales ou communales fait l'objet d'un suivi par l'autorité qui les a ordonnées.
Information, conseil et sensibilisation 1 Le canton et les communes encouragent la connaissance et le respect du patrimoine naturel et paysager par l'information, le conseil et la sensibilisation. Ils exercent notamment les tâches suivantes: a. publier les résultats des suivis prévus aux articles 48 à 50 de la présente loi; b. inciter la population et les acteurs économiques et touristiques à participer activement à la préservation du patrimoine naturel et paysager; c. garantir dans les espaces publics et sur les sites d'enseignement des surfaces permettant la découverte et la promotion de la biodiversité; d. garantir la visibilité et l'information des objets protégés par une signalisation et des aménagements adéquats; e. déployer des projets innovants afin d'améliorer la connaissance du patrimoine naturel et paysager; f. élaborer des dispositions d'entretien pour les espaces verts et la conservation des espèces et des milieux naturels.
Recherche 1 Le canton encourage une recherche scientifique appliquée dans le but de renforcer les connaissances sur la conservation à long terme des espèces, les milieux naturels et les services écosystémiques.
Formation 1 Le canton et les communes veillent à la formation continue de leurs employés afin qu'ils prennent connaissance des enjeux de la conservation de la biodiversité et du paysage et les intègrent dans leurs activités respectives. 2 Ils soutiennent, dans les limites de leurs moyens, les actions de sensibilisation de la population et les actions concrètes de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur les sites d'enseignement. Chapitre X Subventions
Principes 1 Le service accorde des subventions à des personnes morales de droit public ou de droit privé, ainsi qu'à des personnes physiques pour des activités ou des actions concrètes d'intérêt public prévues par la présente loi. 2 Le service veille à ce que les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la protection visée, prennent des mesures allant au-delà des exigences légales ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant aient droit à une juste indemnité. 3 La gestion et le suivi des subventions sont assurés conformément aux dispositions de la législation sur les subventions[L] [M]. [L] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15) [M] Règlement du 22.11.2006 d'application de la loi du 22.02.2005 sur les subventions (
Conditions d'octroi 1 L'octroi d'une subvention peut être assorti de charges ou de conditions. 2 Le bénéficiaire de subventions cantonales dont le montant est égal ou supérieur à cent mille francs soumet ses comptes au contrôle d'un organe de révision selon les prescriptions du code des obligations[N] (CO).
Mesures subventionnées 1 Une subvention peut être octroyée pour: a. le recensement des arbres remarquables; b. l'établissement des inventaires communaux et la surveillance des objets d'importance locale; c. l'exécution des mesures d'entretien d'objets portés aux inventaires d'importance nationale, régionale ou locale; d. la restauration d'atteintes anciennes à des objets portés aux inventaires; e. les mesures de renforcement des populations d'espèces protégées ou pour lesquelles le canton a une responsabilité de conservation; f. les mesures d'amélioration de la biodiversité et du paysage conformément aux articles 43 à 45 de la présente loi; g. la mise en réseau des milieux et des espèces; h. l'entretien des arbres remarquables; i. les mesures de sensibilisation ou de lutte contre les organismes exotiques envahissants si celles-ci n'incombent pas aux propriétaires; j. les activités d'information, de formation, de sensibilisation et de recherche mentionnées aux articles 51 à 53; k. toute autre action d'intérêt public visant la protection du patrimoine naturel et paysager.
Modalités et bases de calcul des subventions 1 La subvention est versée selon un régime forfaitaire ou en pourcentage des coûts effectifs qui prend en compte notamment l'importance nationale, respectivement régionale ou locale de l'objet. 2 Les bases et les modalités de calcul des subventions sont fixées dans un règlement d'application. Elles tiennent notamment compte des subventions accordées par la Confédération, des subventions cantonales allouées en vertu d'autres lois cantonales et des montants versés par des tiers. 3 La durée de la subvention peut être annuelle ou de cinq ans au maximum, exception faite des prestations subventionnées en zone agricole.
Fonds 1 Le financement des tâches incombant au canton en matière de protection du patrimoine naturel et paysager est notamment assuré par le « Fonds cantonal pour la protection de la nature ».
Financement du fonds 1 Le fonds est alimenté par: a. un crédit annuel prévu au budget du canton; b. les crédits d'investissement accordés pour le financement de projets en faveur de la protection du patrimoine naturel et paysager; c. les émoluments perçus pour les autorisations accordées par le service; d. les subventions de la Confédération dans le domaine de la nature et du paysage; e. le produit des amendes et des amendes d'ordre pour les infractions à la présente loi et au droit fédéral; f. des libéralités et autres prestations. 2 Des dispositions d'application de la présente loi précisent les modalités d'utilisation du fonds. Chapitre XI Contrôle de la mise en oeuvre
Principes 1 La surveillance du patrimoine naturel et paysager est assurée par le canton, à l'exception des objets d'importance locale et du patrimoine arboré qui sont de la responsabilité des communes.
Surveillance du canton 1 La surveillance par le canton au sens de l'article 60, alinéa 1 de la présente loi est assurée par les agents de la police faune-nature. 2 Ces agents sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud[O] [P]. 3 Ils sont dotés de compétences de police et peuvent délivrer des amendes d'ordre de droit fédéral et de droit cantonal. Pour le surplus, les articles 68 à 74 et 76 LFaune[Q] leur sont applicables par analogie. [O] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [P] Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31.1) [Q] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)
Contraventions 1 Celui qui contre-vient à la présente loi, à ses dispositions d'application ou à ses décisions d'exécution est passible d'une amende. Les articles 24 à 24d LPN[B] demeurent réservés. 2 La tentative et la complicité sont punissables. 3 La poursuite s'exerce conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions[R] (LContr), sous réserve de la procédure d'amendes d'ordre prévue par la présente loi. 4 Lors de l'adoption de dispositions d'application et de mesures de protection, l'autorité compétente veille à ce que la violation des dispositions mentionnées à l'article 24a, alinéa 1, lettre b LPN[B] soit déclarée punissable.
Qualité de partie du canton 1 Le canton a qualité de partie dans les procédures pénales ouvertes pour une infraction à la législation fédérale ou cantonale relative à la protection du patrimoine naturel ou paysager.
Amendes d'ordre 1 Le règlement d'application énumère les infractions à la présente loi et aux dispositions d'exécution qui peuvent être sanctionnées par une amende d'ordre. 2 La procédure d'amendes d'ordre prévue par la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre[S] (LAO ; RS 314.1) est directement applicable aux contraventions au droit cantonal. [S] Loi fédérale du 18.03.2016 sur les amendes d’ordre, RS 314.1
Principe 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément à la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative[T] (LPA-VD). 2 L'autorité publie ses décisions dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud. Elle les notifie au surplus aux communes concernées et aux organisations visées à l'article 66 alinéa 2 de la présente loi.
Qualité pour agir 1 La qualité pour agir des communes et des organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale est réglée par le droit fédéral. 2 Les organisations de protection de la nature et du paysage d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection du patrimoine naturel et paysager ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales et communales aux conditions suivantes: a. l'organisation est active au niveau cantonal; b. elle poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent uniquement le but non lucratif. 3 L'organisation ne peut recourir que dans les domaines du droit visés par ses statuts et inscrits depuis dix ans au moins. 4 L'organisation ne peut former recours si elle n'a pas participé à la procédure d'opposition, lorsque celle-ci est prévue par le droit cantonal ou fédéral. Si elle n'a pas formé recours, elle ne peut intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si une modification de la décision lui porte atteinte. 5 Le département a qualité pour recourir contre les décisions communales de permis de construire lorsqu'il s'agit d'assurer la protection du patrimoine naturel et paysager.
Exécution par substitution 1 Lorsque les mesures ordonnées conformément à la présente loi et à ses dispositions d'exécution ne sont pas réalisées dans le délai imparti, le service peut y pourvoir d'office aux frais du responsable. 2 En cas d'urgence, le service peut procéder sans mise en demeure. 3 Les frais de l'intervention sont arrêtés par décision du service.
Hypothèque légale 1 Les créances résultant de la présente loi ainsi que le remboursement des frais assumés par le canton pour l'exécution des décisions par substitution sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010[U] (CDPJ). 2 L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au registre foncier sur réquisition du service indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de l'hypothèque. 3 La durée de l'hypothèque légale est de 20 ans après la première décision fixant le montant de la créance.
Géodonnées de base relevant du droit cantonal 1 Sont des géodonnées de base au sens de la loi cantonale du 8 mai 2012 sur la géoinformation[V] (LGéo-VD): a. L'inventaire des éléments de mise en réseau des biotopes d'importance nationale, régionale ou locale; b. L'inventaire des arbres remarquables; c. L'inventaire des géotopes; d. L'inventaire des habitats des espèces animales et végétales prioritaires selon la Confédération; e. L'inventaire des corridors à faune; f. Les objets classés en vertu de l'article 24 de la présente loi; g. Le plan sectoriel de l'infrastructure écologique; h. La conception cantonale du paysage. 2 Les géodonnées sont accessibles au public et consultables électroniquement.
Émoluments 1 Le service perçoit un émolument qui s'élève au maximum à mille francs par acte administratif ou décision rendue en application de la présente loi. 2 Le règlement précise les modalités de la fixation de l'émolument.
Dispositions transitoires 1 Les plans d'affectation communaux qui ont déjà été soumis à l'examen préalable au sens de l'article 37 LATC[E] lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas soumis aux obligations de l'article 27, alinéa 1. Pour le surplus, les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures pendantes à son entrée en vigueur. 2 Les objets du patrimoine naturel et paysager inscrits dans un inventaire cantonal avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont repris d'office dans les inventaires cantonaux visés aux articles 19 et suivants. Ils sont inscrits au CRDPPF, au plus tard dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Sont et demeurent protégés en vertu de la présente loi les objets du patrimoine naturel et paysager classés selon la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites[W] (LPNMS). Les contrats ou autres mesures de protection ou de gestion prises en application de ladite loi subsistent également. 4 Jusqu'à l'adoption des inventaires prévus aux articles 19 et suivants, toute intervention susceptible de porter atteinte à un biotope digne de protection au sens de l'article 14, alinéa 3 de l'ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage[C] (OPN) ou à une espèce protégée au sens de l'article 20 OPN est soumise à une autorisation spéciale du service. 5 Jusqu'à l'adoption de l'inventaire des arbres remarquables, les règlements communaux de protection des arbres s'appliquent, à l'exception des dispositions traitant de la compensation. Lorsqu'une taxe est due pour la suppression d'un arbre remarquable, la valeur de remplacement est calculée conformément aux directives de l'Union Suisse des Services des Parcs et Promenades. [C] Ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451.1 [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [W] Loi du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (BLV 450.11)
Abrogation 1 La loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature et des sites[X] (LPNS) est abrogée. [X] Loi du 10.12.1969 sur la protection de la nature et des sites (BLV 450.11)
Exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publie le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.